Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 15)

Après le 5° de l’article L. 112‑1 du code forestier, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Le reboisement d’essences d’arbres variées et adaptées aux caractéristiques climatiques des territoires. » Exposé sommaire : Les changements climatiques que nous connaissons ont un fort impact sur nos forêts. Celles-ci résistent moins bien au réchauf...

À l’alinéa 2, après le mot : « écologique », insérer les mots : « et aux impacts environnementaux du numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à compléter l’article 18 du Projet de loi climat pour que les opérateurs de compétences (OPCO) informent et soutiennent les petites et moyennes entreprises et les...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et aux impacts environnementaux du numérique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à intégrer les impacts néfastes du numérique sur l’environnement parmi les attributions du comité social et économique et...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , en particulier le niveau d’émission de gaz à effet de serre lors du transport dans le cas d’un marché de fourniture de biens ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, procéder au même complément. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à spécifier que...

L’article L.217-12 du code de la consommation est remplacé par un article ainsi rédigé : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par quatre ans à compter de la délivrance du bien ». Exposé sommaire : L’article L. 217-12 du code de la consommation dispose que la garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter...

À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans, la durée indicative pour l’électroménager, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à modifier les...

À l’alinéa 1, après le mot : « carrés » insérer les mots : « et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR vise à préciser que cet article, moins flou qu’initialement mais toujours trop, concerne uniquement les commerces de vente dont la surface ...

À l’alinéa 3, après le mot : « prévoir », insérer les mots : « , dans le respect du droit de la concurrence ». Exposé sommaire : L’article 7 permet aux collectivités de prévoir, dans leur règlement local de publicité, des dispositions encadrant la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou de baies d’un local commerci...

Au 2° du II de l’article L. 212‑5-2 du code de l’environnement, après les mots : « des propriétaires fonciers, », ajouter les mots : « des propriétaires de moulins ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la participation des représentant des propriétaires de moulins à la commission locale de l’eau en charge de l’élaboratio...

A l'article L. 213-8 du code de l'environnement, après les mots "de défense des consommateurs" ajouter les mots "de protection des moulins". Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans la composition des comités de bassins les représentants des associations de défense des moulins.

Au 3e alinéa de l’article L.236-1-A du Code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L’article L.236-1-A du Code rural a été introduit par la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (article 44) puis renforcée, récemment, par l’article 4 de la loi réautorisant tempo...

Le point 3 de l’article 284 ter du Code des Douanes est remplacé par: « Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. En deçà de 5 jours de roulement dans un même mois pour la pério...

I. – À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État du est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

L'alinéa 5 du I du code l'environnement est ainsi modifié : Après les mots : "de cette ressource" sont ajoutés les mots : "Incluant l’autoconsommation des petites puissances hydro-électriques" Exposé sommaire : L'équipement hydro-électrique de moulins présents sur les cours d'eau jouit d'une forte popularité en particulier dans les commun...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « on entend par écosystème aquatique tous les milieux en eau de manière régulière, incluant ceux créés par l’activité humaine dont les services rendus à la société et à l’environnement doivent être évalués et ...

l’article L 214-18-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : Les mots : "moulins à eau" sont remplacés par les mots : "Ouvrages hydrauliques fondés en titre ou sur titre" Le mot suivant est supprimé : "régulièrement" Après les mots : "et aux énergies renouvelables." Sont ajoutés les mots : "Le présent article concerne aussi bie...

Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au parlement un rapport visant à étudier la réouverture des voies ferrées actuellement fermées sur le territoire français, dans l'objectif de développer des Services Express Métropolitains, des trains régionaux cadencés jusqu’en milieu rural, des trains d'équilibre du territoire de jour et de nui...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - La France se fixe l'objectif de développer d'ici 2030 un réseau de Trains d’Equilibre du Territoire (T.E.T.) de jour et de nuit maillant l'ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'étude sur le développemen...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour atteindre les objectifs d’augmentation de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs de +27% en 2030 et de +79% en 2050, tels que définis par la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner ce développement du transport ferroviaire de voyageurs. Exposé...

L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ces dispositions sont applicables dans la limite...