Les amendements de Jean-René Cazeneuve pour ce dossier

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La Cour des comptes, qui a rendu son avis aujourd'hui, indique que l'impact de la crise sur les finances locales est d'une ampleur globalement modérée mais que l'incidence est très inégale d'une collectivité territoriale à une autre. C'est précisément à cela que sert ce filet de sécurité : l'aide de l'État se portera sur les collectivités qui s...

Je m'abstiendrai sur le sous-amendement du Gouvernement. Je peux comprendre sa position car le montant minimum de péréquation pour les régions en 2022 ne figure pas dans l'accord passé avec l'État. Toutefois, franchement, demander aux régions de s'engager dans la péréquation sans leur donner la moindre indication sur le taux minimum ni sur la d...

L'interprétation que certains de nos collègues font de l'accord de partenariat entre l'État et les régions, et dont ils nous ont déjà fait part à de très nombreuses reprises, a de quoi surprendre. Permettez-moi donc d'en citer le texte, qui du reste est consultable sur le site de Régions de France : « En conséquence, pour l'année 2021, les règl...

Je regrette, cher collègue, mais il n'y aura pas de perte de ressources pour les collectivités territoriales. Mieux encore : c'est le contraire qui se produit. Si nous n'avions rien fait, les pertes de recettes de CVAE pour les régions auraient été de l'ordre du milliard d'euros, alors que la compensation proposée est calculée sur la base des r...

La France traverse une crise économique sans précédent, qui frappe nos entreprises, nos concitoyens et nos collectivités territoriales. Face à cette crise, le Gouvernement a su faire preuve de réactivité…

… et apporter des solutions fortes et immédiates, grâce à quatre grands budgets rectificatifs, que nous avons adoptés au cours de l'année et dont nous pouvons, collectivement, être fiers. Face aux incertitudes latentes dans lesquelles nous plonge la situation sanitaire, notre priorité doit être la relance de l'économie. Tel est le cas avec un ...

En outre, nous pouvons collectivement nous féliciter de l'engagement obtenu, pendant la navette, de la part du secteur de l'assurance. Ainsi, toutes les entreprises contraintes de baisser le rideau cette année bénéficieront d'une couverture d'assistance gratuite lorsque le chef d'entreprise ou le salarié aura été personnellement touché par le c...

Je viens d'entendre de très bonnes nouvelles émanant des bancs de la gauche et de la droite de l'hémicycle : nous dépensons trop.

J'en déduis – peut-être suis-je naïf – que quasiment aucun des amendements qui suivent ne sera défendu par son auteur ! Pendant deux jours, chers collègues, vous n'allez en effet nous proposer qu'une augmentation des dépenses, comme l'ont fait les sénateurs, qui voudraient creuser le déficit de 20 ou 25 milliards d'euros supplémentaires ! Vous ...

Vous proposez d'harmoniser les définitions du logement social utilisées pour déterminer les communes qui relèvent de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain – loi SRU – et celles qui bénéficient de la DSU. C'est en apparence une bonne idée, mais il en résulterait un élargissement considérable de la définition utilisée au tit...

Votre amendement est presque désobligeant pour le CFL – même si je sais que vous ne l'avez pas défendu dans cet esprit. Chaque représentant a un suppléant qui peut le remplacer en cas d'absence. En outre, le nombre de réunions n'excède pas quatre, cinq ou peut-être six par an. Avis naturellement défavorable.

Le problème s'est en effet posé en 2017, lors de l'application de la loi NOTRe ; il est désormais derrière nous. Il n'est pas illogique que les dotations d'une commune qui rejoint un EPCI plus riche soient affectées. C'est dans le cadre du débat budgétaire de l'EPCI que ces questions doivent être résolues. Avis défavorable.

Vous ne remettez pas en cause le coefficient logarithmique mais son application ; c'est un réel problème. Vous l'avez dit, cependant : la mesure aurait tant de répercussions sur les communes qu'elle ne peut être adoptée ainsi. Je demande le retrait de l'amendement mais je suis favorable à la création de la mission que vous proposez.

Comme vous le savez, madame la députée, environ 400 communes avaient une DGF négative au moment de la bascule vers la contribution au redressement des finances publiques, la CRFP : leur situation est désormais figée. De plus en plus de communes, vous l'avez dit, atteignent un niveau de DGF zéro et ne contribuent plus à la répartition au sein de...

Trois communes sont en effet dans ce cas. En l'absence d'impôts locaux, il est impossible de déterminer une base fiscale. Inventer un dispositif particulier pour aussi peu de cas serait d'une grande complexité. C'est pourquoi je vous demande le retrait de cet amendement.

J'ai envie de vous demander la raison d'une telle mesure, cher collègue. Ces petites communes, qui ont souvent une fonction de centres-bourgs, satisfont à la fois aux critères de la DSU et de la DSR : il n'y a donc pas de raison de les priver de l'une ou de l'autre. C'est donc un avis défavorable.

Je comprends l'idée mais ce serait contraire au dispositif de la DSR « bourg-centre », qui s'attache à des critères comme la taille de la commune, la densité de l'EPCI, le potentiel financier. Ces critères correspondent au niveau de DGF souhaité pour assurer le fonctionnement des services publics : ils n'ont pas pour objectif de favoriser telle...

Je voudrais d'abord saluer le remarquable travail, appelé à faire référence, de notre collègue Pires Beaune dans le cadre de la mission d'information sur la refonte des critères d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, dont elle a été rapporteure. Selon ce rapport, cette dotation atteint sa cible et est d'une utilité co...

C'est un cas un peu spécial ! Son objectif reste louable mais, en le relisant, je le trouve trop restrictif, car il exclurait beaucoup trop de projets dans les territoires ruraux. Il existe aujourd'hui des outils permettant d'intégrer la finance verte, notamment au travers de la DSIL – dotation de soutien à l'investissement local. On peut évid...

Je ne suis pas sûr de bien comprendre l'intérêt de ces amendements. La loi est déjà assez précise sur ce point et, avec votre proposition, vous risquez de créer un blocage en exigeant que le pacte, voté par deux tiers des communes, soit également approuvé par chacune des communes. J'émets donc un avis défavorable.