Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier le ministre de nous proposer cette nouvelle rédaction de l'article, bien meilleure que la précédente. Cela prouve que la méthode choisie par le Gouvernement il y a quelques mois – c'est-à-dire la concertation dans le cadre de la conférence nationale des territoires – est la bonne. Ce sous-amend...

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 relève de 1,7 point le taux de CSG, tout en supprimant des cotisations sociales à hauteur de 3,15 % des revenus bruts, afin d'augmenter le revenu disponible pour les salariés de 1,48 %. Pour ne pas pénaliser les contribuables, le présent article prévoit de majorer de 1,7 point la...

Je souhaiterais apporter deux précisions. Tout d'abord, contrairement à ce que vous dites, le CICE n'est pas vraiment de l'argent public, mais un moindre impôt.

Si c'était de l'argent public, cela signifierait que l'on considère que toute la profitabilité d'une entreprise est potentiellement de l'argent public, qu'on lui redonne.

En deuxième lieu, vous ne pouvez pas partir du principe que, quand une entreprise reconstitue sa marge, toute cette marge va reconstituer de l'emploi ou permettre d'embaucher, car vous pouvez aussi innover, faire de la recherche et développement, investir dans votre outil de production ou vous développer à l'international : …

Nous parlons toujours du FPIC et des critères de répartition. Il manque, comme pour les amendements précédents, une étude d'impact. Il faut aussi réfléchir aux collectivités qui seraient mises à contribution. Les nombreuses idées et contributions qui ressortent des amendements viendront enrichir le travail que nous allons entamer ensemble, je ...

Avis défavorable. L'amendement no 1448 de la commission, que nous examinerons dans un instant, va dans un sens opposé au vôtre, puisqu'il tend à relever ce plafond. Abaisser le plafond du FPIC et du FSRIF – Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France – reviendrait à faire moins contribuer un certain nombre des communes les plu...

Cet amendement concerne lui aussi la question du plafond des fonds de péréquation que sont le FPIC et le FSRIF – le fonds spécifique à l'Île-de-France. Aujourd'hui, ce plafond est fixé à 13 % – il n'a pas bougé depuis 2014 – et trois communes l'ont déjà atteint. Le montant du FSRIF a progressivement augmenté en valeur absolue, pour atteindre 37...

Ces données figurent dans l'exposé sommaire. En 2017, trois territoires ont atteint le plafond de 13 % de ressources : il s'agit de Paris, de l'établissement public territorial de Paris Ouest La Défense et de la communauté de communes des Falaises du Talou.

Avis défavorable. Je comprends votre préoccupation pour les communes de moins de 500 habitants, mais sur les quelque 19 000 communes contributives, la mesure que vous proposez en éliminerait probablement la moitié. À qui demander de l'argent pour compenser ? C'est l'éternelle question, s'agissant du FPIC : si vous tirez la couverture sur certai...

Avis défavorable. Je répète que nous avons la volonté d'examiner ensemble, au cours de l'année qui vient, le fonctionnement du FPIC.

Madame Louwagie, je partage votre analyse sur le fait qu'il faut accompagner les communes qui sortent du FPIC. C'est d'ailleurs ce que nous faisons, et vous l'avez reconnu, puisque le texte est plus favorable que ce qui était prévu aux entités qui sortiront du FPIC en 2017, 2018 et 2019. Par ailleurs, nous alignons les conditions, de manière à ...

Comme vous l'avez relevé à juste titre, monsieur Pupponi, nous avons augmenté significativement le montant de ce fonds au cours des dernières années. Par parallélisme avec le FPIC, nous préférons le maintenir à son niveau actuel. Avis défavorable.

Je vous invite à retirer votre amendement au profit de celui que présentera le Gouvernement, qui le satisfera en partie.

De même que vous, monsieur Pupponi, nous ne souhaitons pas que les communes de banlieue soient perdantes. Comme vous le savez, la dotation de solidarité urbaine – DSU – s'élève actuellement à environ 2 milliards d'euros, et nous proposons de l'augmenter de 90 millions d'euros, comme les années précédentes.

Cependant, nous ne souhaitons pas que la DPV soit transformée en dotation budgétaire libre, qui serait attribuée selon les mêmes critères d'éligibilité que la DSU. Elle doit continuer à relever du préfet, qui sélectionne les projets présentés dans le cadre des contrats de ville. Avis défavorable.

Monsieur Abad, vous mettez le doigt sur une erreur d'interprétation commise cette année par la DGFIP. Pour les départements, cet abattement s'est arrêté en 2016. Une compensation exceptionnelle a été appliquée, mais elle n'aurait pas dû l'être. Maintenant que l'abattement n'existe plus, il n'y a aucune raison de pérenniser cette compensation. A...

Je crains qu'il y ait une confusion. L'abattement a été abrogé le 1er janvier 2016 : nous ne pouvons donc pas le compenser !

Monsieur Abad, il n'est peut-être pas utile de recommencer le débat que nous avons déjà eu lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances : ce serait tourner en rond ! À en croire l'exposé sommaire de votre amendement, l'exercice de ces compétences coûtait 800 millions d'euros par an aux départements : on peut donc di...

Monsieur Corbière, nous avons abondamment évoqué ce sujet aujourd'hui et j'imagine donc que vous étiez là pour l'entendre.