Les interventions de Jean-René Cazeneuve sur ce dossier

126 amendements trouvés


13/11/2017 — Amendement N° 1595C au texte N° 235 - Article 62 (Adopté)
M. Jerretie, M. Cazeneuve

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « de ce montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/11/2017 — Amendement N° 1594C au texte N° 235 - Article 61 (Adopté)
M. Jerretie, M. Cazeneuve

À l'alinéa 17, après le mot : « au », insérer le mot : « présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/11/2017 — Amendement N° 1593C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
M. Jerretie, M. Cazeneuve

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « version en vigueur au 1er janvier » les mots : « rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/11/2017 — Amendement N° 1592C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
M. Jerretie, M. Cazeneuve

À l'alinéa 21, après l'année : « 2018 », insérer les mots : « , les mots « en outre » sont supprimés » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/11/2017 — Amendement N° 1585C au texte N° 235 - Article 59 (Adopté)
M. Jerretie, M. Cazeneuve

À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots : « ou dans le département de Mayotte » les mots : « et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

13/11/2017 — Amendement N° 1583C au texte N° 235 - Article 59 (Adopté)
M. Jerretie, M. Cazeneuve

Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots : « mentionné à l'article L. 5741‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

13/11/2017 — Amendement N° 1463C au texte N° 235 - Article 59 (Adopté)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve, M. Rebeyrotte

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « B. – La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 %...(le r...

13/11/2017 — Amendement N° 1450C au texte N° 235 - Article 61 (Retiré)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. » Exposé sommaire : Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et ...

13/11/2017 — Amendement N° 1448C au texte N° 235 - Article 61 (Adopté)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du I de l'article L. 2336‑3, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 13,5 % ». Exposé sommaire : La somme des prélèvements pesant sur un ensemble intercommunal ou une commune isolée au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ...

13/11/2017 — Amendement N° 1444C au texte N° 235 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Cazeneuve, M. Jerretie

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après le mot : « pondéré », la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi rédigée : « en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme ...

13/11/2017 — Amendement N° 1441C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 9° Au premier alinéa de l'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». » Exposé sommaire : Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communauté...

13/11/2017 — Amendement N° 1438C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve

Substituer aux alinéas 4 à 13 les quatorze alinéas suivants : « 2° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : « a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en applicati...

13/11/2017 — Amendement N° 1419C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
M. Cazeneuve, M. Jerretie

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le second alinéa de l'article L. 2113‑9‑1 est complété par les mots : « sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2 000 habitants ». » Exposé sommaire : Les bonifications de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes nouvelles restent actuellement app...

13/11/2017 — Amendement N° 1418C au texte N° 235 - Article 59 (Retiré)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « financer », insérer les mots : «, dans la limite de 90 millions d'euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la répartition des crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), pour permettre le financement des contrats de ruralité, dans la limite de 90...

10/11/2017 — Amendement N° 1547C au texte N° 235 - Article 29 (Adopté)
M. Damien Adam, Mme Oppelt, Mme de Montchalin, Mme Saint-Paul, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations3 100 0000
Plan 'France Très haut débit'00
Statistiques et études ...

09/11/2017 — Amendement N° CF631C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Labaronne, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Da...

I.- Compléter le présent article par deux alinéas ainsi rédigés : « III. Dans l'attente, un moratoire suspendant l'exigibilité des créances par l'administration des requalifications en cours de réclamation ou d'actions en justice est instauré. » « IV.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'...

09/11/2017 — Amendement N° CF718C au texte N° 235 - Article 59 (Adopté)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve, M. Rebeyrotte

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « B. La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 %...(le res...

09/11/2017 — Amendement N° CF697C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
M. Giraud, M. Jerretie, M. Cazeneuve

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Au premier alinéa de l'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communaut...