Justice pénale des mineurs

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a fait l'objet d'un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 4 février dernier.

Je veux remercier la sénatrice Agnès Canayer, rapporteure du texte pour le Sénat, pour la sincérité et la qualité de nos échanges. Cette réforme, attendue depuis longtemps par les professionnels auxquels je veux rendre hommage pour leur engagement sans faille auprès de la jeunesse, n'a été que trop repoussée. Il s'agit d'un projet de loi part...

Je vais m'exprimer à propos de l'amendement no 214, même s'il n'a pas du tout été évoqué dans votre intervention. C'est dommage, car j'avais prévu une longue réponse ; je serai donc bref. Vous souhaitez supprimer la prolongation de la garde à vue au-delà de vingt-quatre heures ; nous sommes plutôt favorables à son maintien dans les conditions f...

Comme cela a été dit en commission, la sanction de l'absence d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire d'un mineur placé en garde à vue n'est pas la nullité de l'audition mais la limitation de la force probante de celle-ci.

Cette sanction est d'autant plus pertinente que l'audition du mineur se fait en présence d'un avocat. L'avis est défavorable.

Nous en revenons à la question de la finalité de l'enregistrement des auditions des mineurs. Il ne paraît pas utile de le communiquer à l'avocat car l'enregistrement, nous vous l'avons dit, a uniquement pour but de vérifier si le procès-verbal est conforme à la réalité de l'interrogatoire ; …

… il n'est pas consultable de manière libre, mais uniquement en cas de contestation du procès-verbal. L'avis est défavorable.

Nous avons déjà eu hier soir un débat sur ce point avec Mme Faucillon. S'agissant des infractions de 1ère et de 4ème classe, il me semble pertinent de laisser la possibilité au juge de retenir l'exception de minorité. J'émets donc un avis défavorable.

Comme hier, je vous renvoie aux dispositions de l'article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs et j'émets un avis défavorable.

Ce que vous appelez une inégalité de traitement, je le considère comme une souplesse laissée au juge d'apprécier, en fonction de la personnalité du mineur, l'opportunité de prononcer une mesure éducative ou une peine. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Nous estimons toujours qu'il est pertinent que le prononcé de cette peine adaptée qu'est le TIG puisse être effectué par le seul juge pour enfants. Avis défavorable.

Vous y mettez les formes, madame Ménard, mais, de manière sous-jacente, on a l'impression que vous proposez le retour au travail forcé !

Comment voulez-vous qu'une mesure de réparation soit instaurée sans le consentement de l'intéressé ? Il faudrait le forcer ? C'est très concrètement ce que vous proposez ! Évidemment, le juge proposera la mesure et la victime donnera son avis, mais il faut aussi que le mineur qui devra l'exécuter donne son assentiment ; sinon, elle ne sera pas ...

Nous sommes bien d'accord sur le fait que les dispositions de l'article 132-45 du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs et ne seront donc pas prononcées par le juge des enfants. Avis défavorable.

Nous estimons toujours qu'il est pertinent que le juge pour enfants puisse prononcer des sanctions comme celles-ci. Avis défavorable.

L'amendement no 364 vise à modifier l'article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs, pour rendre possible une médiation lorsque le procureur propose une alternative aux poursuites. Il est déjà satisfait. L'amendement no 367 tend à préciser qu'une enquête sociale doit être réalisée avant toute proposition de solution alternative aux...

Avis défavorable à nouveau. Nous considérons que la collégialité n'est pas l'alpha et l'omega pour rendre la justice d'une bonne manière. La peine de stage est efficace et il revient au juge des enfants de la prononcer.

Avis défavorable. L'amendement est déjà satisfait : la peine d'incarcération est toujours prononcée à titre exceptionnel et doit toujours être spécialement motivée. Pour ces raisons, il ne nous paraît pas utile de le préciser à nouveau.

Il est défavorable. Le bon sens consiste justement à impliquer les parents ; particulièrement quand il s'agit de proposer des alternatives aux poursuites, leur présence est impérative.

Pour le coup, madame Lebon, monsieur Bernalicis, une telle mesure est déjà prévue. Je vous renvoie à l'article L. 124-1, qui précise que le mineur incarcéré bénéficie de « l'intervention continue d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse ». Il serait superfétatoire de faire un tel rappel. Avis défavorable.