Justice pénale des mineurs
(Article 6)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au II de l’article 5, la référence : « L. 413‑5 » est remplacée par la référence : « L. 413‑15 » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une erreur de plume (L.413-5 au lieu de L.413-15) dont les conséquences sont importantes. En effet, il est prévu que la retenue douanière p...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 8°bis À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑23, le mot : « réquisition » est remplacé par le mot : « réquisitions ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, après le mot : « compte », sont insérés les mots « , dans leur intérêt supérieur, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire la notion d'intérêt supérieur à l'article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs.

L’article L. 231‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l’égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d’une informati...

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : «b) Au dernier alinéa, la référence : « de l’article L. 521‑26 » est remplacée par les mots : « prévues au troisième alinéa de l’article L. 423‑4 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de coordination : L.521-6 n’évoquait initialement que l’audience unique puis a été ajoutée la saisine ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « son application » les mots : « l'application du code de la justice pénale des mineurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « , ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Au 2° de l’article L. 322‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le signe : « ; ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « saisis » le mot : « saisi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « représentants », insérer le mot : « légaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 3° de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

I. – Substituer aux alinéas 16 et 17 les treize alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, les mots : « le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant » sont supprimés ; « b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° Le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant : » ;...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots : « , de gradation et d'individualisation ». Exposé sommaire : Les principes de proportionnalité et de nécessité recouvrent l'exigence de gradation et d'individualisation. Cette précision n'est donc pas nécessaire.

Au premier alinéa de l’article L. 322‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , lorsqu’à » sont remplacés par les mots : « lorsque, à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « l’ » est supprimé. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « qui en avait la garde » sont remplacés par les mots : « à laquelle il était confié ». Exposé sommaire : Rédaction conforme à celle du code civil qui n’emploie plu...

Au deuxième alinéa de l’article L. 122‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « s’ils exercent la garde du mineur » sont remplacés par les mots : « chez lesquels le mineur réside ». Exposé sommaire : Rédaction conforme à celle du code civil ...

Le troisième alinéa de l’article L. 112‑15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Après le mot : « durée », il est inséré le signe : « , » ; 3° Après le mot : « an », il est i...

À l’article L. 611‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « en assistance » sont remplacés par les mots : « d’assistance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.