État au service d'une société de confiance
(Article 19)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement introduit au Sénat visait à instaurer un droit à l'erreur au profit des collectivités territoriales. En faire bénéficier les collectivités locales au même titre que les usagers brouillerait l'objectif clairement affiché de cette réforme, qui s'adresse aux usagers finaux dans leurs relat...

Après la première occurrence du mot : « environnement », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'amendement introduit au Sénat visait à étendre l'application du dispositif de droit à l'erreur aux sanctions appliquées dans le cadre du code de l'environnement. Les articles de police concernés sont transverses à tout le code de l'...

Rétablir l'article 46 dans la rédaction suivante : « Deux ans après leur entrée en vigueur, les articles 3, 3bis A, 4, 4quater, 5 et 6 font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire un dispositif d'évaluation de p...

Rétablir l'article 11 dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l'article 10, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la récept...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d'une maison de services au public définie à l'article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peu...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V du présent article afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles puissent, lorsqu'ils recourent ...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , et avec l'accord de ces derniers, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « , avec l'accord de ces derniers ». Exposé sommaire : L'article 19, dans sa rédaction initiale, prévoyait la possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures destinées à expérimen...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment financières et organisationnelles, » Exposé sommaire : L'article 19, dans sa rédaction initiale, prévoyait la possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures destinées à expérimenter la régionalisation d'un certain nombre de fonctions et de compétences des chambres d'ag...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La participation du public par voie électronique mentionnée à l'alinéa précédent est réalisée à l'échelle du territoire sur lequel se situe le projet ainsi que sur le territoire susceptible d'être affecté par le projet. Pour l'affichage de l'avis d'ouverture, sont au minimum désignés le lieu conce...

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre, d'une part, les personnes physiques ou morales, hors professionnels et microentreprises au sens de l'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande écrite de l'emprunteur, le prêteur fournit le taux effectif global et encourt les sanctions applicables en cas de défaut ou d'erreur de ce taux. » Exposé sommaire : L'article 32 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance propose d'habiliter leGgouverne...

I. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 13, 14 et 25 font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. II. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur les dispositions des ordonnances et de leurs lois de ratification prévues par l...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : A. – L'article L. 323‑11 est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 1°, les mots : « les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font » sont remplacés par les mots : « la construction de lignes électriques aérienn...

Au 1° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017‑80 du 26 janvier 2017, après les mots : « 1ermars 2017 » sont insérés les mots : « , ainsi que les permis de construire en cours de validité à cette date autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de régler le régime juridique des ...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d'État et ». Exposé sommaire : La concertation en amont des projets est un dispositif assez récent. La mise en place de cette expérimentation permettrait d'objectiver les bénéfices attendus de cette concertation en amon...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le 3° de l'article L. 1242‑2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ». Exposé sommaire : L'article L 1242‑2 du code du travail définit les emplois saisonni...

Lors du contrôle d'une exploitation agricole ou d'une entreprise, des anomalies mineures peuvent être constatées. Celles-ci peuvent être définies par leur caractère de moindre importance par rapport aux anomalies majeures qui sont passibles de sanctions. Si elles ne constituent pas une infraction, et qu'elles ne remettent pas en cause la total...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le délai pendant lequel un entrepreneur ou un exploitant agricole est tenu de corriger sa déclaration n'est pas soumis à des pénalités de retard dans le cadre des contrôles des aides allouées dans le cadre de la politique agricole commune. » Exposé sommaire : En raison de la particularité de l'a...