Les interventions de Jean-Yves Bony sur ce dossier

327 amendements trouvés


17/04/2018 — Amendement N° CE811 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, M. Bouchet, Mme Dalloz, ...

Après l'article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑4‑1. – Sont également réputées trompeuses toutes pratiques visant à présenter à la vente comme français des vins et spiritueux produits à l'étranger. « Est aussi réputé trompeur l'étiquetage des bouteilles en langue française m...

17/04/2018 — Amendement N° CE1112 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Pradié, M. Bazin, M. Gosselin, M. Lurton, Mme Meunier, M. Perrut, M. Leclerc, M. Bony,...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 342‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations de production d'électricité photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 250 kilovoltampères implantées sur les exploitations agricoles sont exonérées de cette contribution. » II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter...

17/04/2018 — Amendement N° CE754 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Straumann, Mme Meunier, M. Huyghe, Mme Poletti, M. Brun, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier,...

I. – Au début du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 200‑1. – L'État assure la sécurité sanitaire de l'alimentation en veillant, sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire, au respect des lois et règlements. Il associe à cette politique...

17/04/2018 — Amendement N° CE756 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier, M. Huyghe, Mme Poletti, M. Brun, M. Ferrara, M. Jean-Pi...

Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au V de l'article L. 201‑10, les mots : « laboratoires d'analyses départementaux » sont remplacés par les mots : « laboratoires départementaux d'analyses » ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 202‑1, les mots : « laboratoires d'analyses départem...

17/04/2018 — Amendement N° CE430 au texte N° 627 - Article 13 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Grelier, Mme Baz...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l'article 521‑1 du code pénal.

17/04/2018 — Amendement N° CE40 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Bony, M. Leclerc, M. Pradié, Mme Valentin, M. Abad, Mme Poletti, M. Masson, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Sermier, ...

À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « et leurs financements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la politique nationale de l'alimentation se donne les moyens pour financer la transition et atteindre les objectifs ...

17/04/2018 — Amendement N° CE33 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Bony, M. Leclerc, M. Pradié, Mme Valentin, M. Abad, Mme Poletti, M. Masson, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Sermier, ...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes norme...

17/04/2018 — Amendement N° CE35 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Bony, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Abad, Mme Poletti, M. Masson, M. Lurton, Mme Louwagie, M. S...

Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvement et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants. » Exposé sommaire : Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient dans les terr...

17/04/2018 — Amendement N° CE36 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Bony, M. Leclerc, M. Pradié, Mme Valentin, M. Abad, Mme Poletti, M. Masson, M. Sermier, M. Le Fur, Mme Anthoine, ...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

17/04/2018 — Amendement N° CE38 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Bony, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Pradié, Mme Valentin, M. Abad, Mme Poletti, M. Masson, M. Lurton, Mme Lo...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 641‑19‑2. – Créer une mention valorisante “élevé à l'herbe″ pour la filière bovine, viande et laitière. Le cahier des charges de cette mention est créé par décret. » E...

17/04/2018 — Amendement N° CE67 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Abad, M. Le Fur

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de produits acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou », les mots : « , et forcément supérieure à 50 % de produits » Exposé sommaire : Lors de la conclusion des États généraux de l'alimentation, l'objectif affiché était d'introduire dans la loi, pour la restauration collective,...

17/04/2018 — Amendement N° CE54 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Lorion, Mme Poletti, M. Pe...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 232‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès que l'ordre mentionné au premier alinéa est donné, l'autorité administrative compétente communique la nature de celui-ci, la date et le délai sur lequel il court sur un site internet unique permettant d'informer le...

17/04/2018 — Amendement N° CE315 au texte N° 627 - Article 15 (Non soutenu)
M. Bony, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Abad, Mme Poletti, M. Masson, M. Sermier, M. Brun, M. Le Fu...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités », les mots : « en imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phyt...

17/04/2018 — Amendement N° CE68 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Saddier, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Bon...

À l'alinéa 2, après le mot : « biologique », insérer les mots : « ou du commerce équitable ». Exposé sommaire : Dans le souci d'une amélioration de la qualité des denrées alimentaires utilisées dans la restauration collective, il est proposé d'inclure les produits issus du commerce équitable dans la liste des labels ou signes distinctifs d...

17/04/2018 — Amendement N° CE34 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Bony, M. Leclerc, M. Pradié, Mme Valentin, Mme Poletti, M. Masson, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, ...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ». Exposé sommaire : Les ...

17/04/2018 — Amendement N° CE608 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Berta, M. Bony, M. Bouchet, M. Damaisin, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Masson, M. Morel-À...

I. – Le I de l'article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes résultant pour l...

17/04/2018 — Amendement N° CE69 au texte N° 627 - Article 14 (Non soutenu)
M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Genevard, M. Le Fur

À la première phrase de l'alinéa 4, après la référence : « L. 253‑1, », insérer les mots : « toute forme de publicité, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'interdire les promotions lors des ventes de produits phytopharmaceutiques. Cet amendement propose également d'interdire toute forme de publicité encourageant à l'achat de c...

17/04/2018 — Amendement N° CE49 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Peltier, M. Brun, M. Lorio...

Dans un délai d'un an, le Gouvernement présente au Parlement des dispositions visant à rendre obligatoire la prise en compte dans les marchés publics des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le respect du droit européen en vigueur. Exposé sommaire : La restauration collective représente un levier stratégique...

17/04/2018 — Amendement N° CE414 au texte N° 627 - Article 13 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Poletti, M. Grelier, Mme Dalloz, Mme Louwa...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l'article 521‑1 du code pénal. La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animal...