Projet de loi de finances pour 2019
(Article 75)

Après l'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑34‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑34‑1. – Les professionnels mentionnés à l'article L. 2333‑33 sont tenus de : « 1° Collecter la taxe auprès des assujettis en application de l'article L. 2333‑33 ; « 2° Verser le produit de la taxe da...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cependant, ne revêtent pas un caractère industriel les bâtiments ou terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières destinés à être utilisés de manière prépondérante dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage. » II. – Com...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 2333‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333‑35-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2333-35-1. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333‑33 et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et l'accomplissement des f...

I. – Après l'article 199sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199sexvicies A ainsi rédigé : «Art. 199sexviciesA. – I. – Les contribuables imposés en France au sens de l'article 4A peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre...

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 199ter U, il est inséré un article 199ter V ainsi rédigé : «Art. 199terV –I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244quater Y est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l...

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 199ter U, il est inséré un article 199ter V ainsi rédigé : «Art. 199 terV – I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244quater Y est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'entrée en vigueur des modifications envisagées par cet article sont prévues pour le 1er janvier 2021, « date à laquelle le présent projet de loi prévoit l'accentuation de la trajectoire de la composante déchet de la taxe générale sur les activités polluantes » (exposé des motifs, PLF pour 2019). Les...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 9. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

I. – Le I de l'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333‑33 et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui sont...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333‑30 et à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots ...

I. – Le II de l'article 1408 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De 50 % du montant de la taxe, les propriétaires de résidences secondaires situées dans une commune classée de tourisme ou en cours de classement, lorsque ceux-ci louent leur résidence secondaire au moins huit semaines dans l'année. » II. – La p...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots : « Toutefois, dans les deux cas mentionnés au 1, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « terrains », insérer les mots : « à caractère industriel ». IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV....

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Crédit d'impôt pour des sociétés ayant un intérêt direct à la fréquentation touristique d'une station classée de tourisme «Art. 220 sexdecies. – Les sociétés ayant un intérêt direct ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 2333‑64 est ainsi rétabli : « II. – Lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Par ailleurs, tout changement de méthode de détermination de la valeur locative des bâtiments et terrains mentionnés aux deux alinéas précédents ne vaut que pour l'avenir. Ne sont donc admis ni redressement rétroactif, ni pénalité d'aucune sorte. » II. – Compléter cet article par l'alinéa su...

I. – Le 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par unf ainsi rédigé : «f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d'un bail régi par l'article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime. « Pour l'application du...