Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 1er)

À l'alinéa 28, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à trois comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

À l'alinéa 28, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à quatre comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

À l'alinéa 28, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de cinq ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à cinq comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

À l'alinéa 28, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de six ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à six comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « moins la moitié » les mots : « maximum un quart ». Exposé sommaire : L'alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d'administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétenc...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des territoires ultra-marins.

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone littorale ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone littoral.

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montag...

À l'alinéa 28, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux sept comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

À l'alinéa 1, substituer aux deux occurrences de l'année : « 2019 » l'année : « 2021 » et aux deux occurrences de l'année : « 2020 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du nouvel établissement issu de la fusion de l'AFB et de l'ONCFS dès la campagne cy...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu'elles décident annuellement de mener et ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 3 prévoit que les fédérations départementales de chasseurs conduisent des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité ou apportent un soutien financie...

Compléter cet amendement par les mots : « et de la chasse ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis L'article L. 172‑6 est abrogé ; » Exposé sommaire : Article à abroger uniquement si réécriture de l'article L.172-5 du Code de l'environnement. Abrogation de l'article L.172-6 dont le contenu est versé au nouvel article L.172-5.

À l'alinéa 17, avant le mot : « comités », insérer le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux sept comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , placé sous la tutelle des ministres chargés de l'écologie, de l'intérieur et de l'agriculture ». Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tu...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « au moins la moitié » les mots : « moins de la moitié ». Exposé sommaire : L'alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d'administration du nouvel établissement sera constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des com...

À l'alinéa 17, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de six ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à six comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , dont deux députés et deux sénateurs ». Exposé sommaire : L'AFB-ONCFS étant une structure nationale, il est proposé que deux députés et deux sénateurs siègent au sein du 5 éme collège composant le conseil d'administration.

À l'alinéa 17, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à trois comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « en lien avec les comités de bassin ». Exposé sommaire : L'AFB-ONCFS assure la mission « d'appui à la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité ». Ceci ne peut se faire sans lien avec les comités de bassin.