Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 1er)

À l'alinéa 18, après les mots : « n'a », insérer le mot : « délibérément ». Exposé sommaire : L'alinéa 18 de l'article 3 prévoit que tout chasseur qui n'a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d'une campagne cynégéti...

Au premier alinéa de l'article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , les inspecteurs de l'environnement de l'AFB-ONCFS ». Exposé sommaire : Dans l'exercice des missions de police dont ils ont la responsabilité, les inspecteurs de l'environnement sont régulièrement en contact avec u...

Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 172‑5 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131‑21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentime...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur » les mots : « négocié, et qui ne peut être supérieur ». Exposé sommaire : Le I de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant va...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne

À l'alinéa 5, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le II de l'article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge de la fédération nationale des chasseurs d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année, au profit d'actions contribuant dire...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des territoires ultra-marins.

À l'alinéa 1, substituer aux deux occurrences de l'année : « 2019 » l'année : « 2020 » et aux deux occurrences de l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du nouvel établissement issu de la fusion de l'AFB et de l'ONCFS dès la campagne cy...

À l'alinéa 17, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à deux comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

Le paragraphe 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 28‑3 ainsi rédigé : «Art. 28‑3. – I. – Des agents de l'AFB-ONCFS de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'intérieur, pris après avis conforme d'une comm...

À l'alinéa 17, après le mot : « représentants », insérer les mots : « de quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à quatre comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS.

À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le terme « sans délai » n'est pas un terme juridique. Il s'agit d'une injonction stigmatisante et inutile. Il convient donc de supprimer cette référence.

Après la deuxième occurrence du mot : « cynégétique », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'alinéa 18 de l'article 3 prévoit que tout chasseur qui n'a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d'une campa...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone littorale ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone littoral

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit, dans son I, les missions des fédérations départementales des chasseurs et une obligation de dépense d'un montant fixé par voie règlementaire mais qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l'année. Le II prévoit, quant ...

À l'alinéa 17, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , régions, départements et communes ». Exposé sommaire : L'alinéa 17 présente la composition du troisième collège du conseil d'administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des comités de bassins et des collectivités territoriales et de leurs...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , dont au moins un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'alinéa 17 présente la composition du troisième collège du conseil d'administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des comités de bassin et des collectivités territoriales et ...

À l'alinéa 16, après le mot : « concernés, », insérer les mots : « de la Fédération nationale des chasseurs, de la Fédération nationale de la pêche en France ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 présente la composition du deuxième collège du conseil d'administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des secteurs économ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « quarante-trois membres répartis entre ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration actuel de l'AFB comprend 43 membres. On ne peut fusionner l'AFB et l'ONCFS en ayant moins de 43 membres.

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Actuellement, les fédérations départementales des chasseurs n'ont pas à transmettre à l'ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. S'il n'était pas nécessaire de le faire auparavant, il n'y a aucune raison à ce que ces mêmes fédérations transmettent sans délai leur fich...