Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Explications de vote)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la suite d’un avis de la haute autorité de santé (HAS) rendu en 2019, le Gouvernement a fait adopter le déremboursement progressif de l’homéopathie : après un taux réduit de 15% entre 2019 et 2020,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le parcours de soins des Français change et se diversifie. D’une médecine excessivement curative, hospitalo-centrée et fondée principalement sur le traitement médicamenteux, la société française voit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire que nous traversons continue à mettre largement sous tension le monde hospitalier et tous les acteurs de la santé. Le constat d’une offre de soins au plus près des besoins de santé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines maladies chroniques comme le cancer entrainent des soins itératifs tels que la chimiothérapie ou la radiothérapie, sur une durée plus ou moins longue, susceptibles d’interrompre partielleme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de généraliser l’entretien postnatal précoce en miroir de l’entretien prénatal précoce (prévu à l’article L.2122-1 du code de la santé publique). Les mères bénéficient aujourd...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le coefficient géographique valorise des facteurs spécifiques affectant de manière permanente et substantielle les coûts des prestations de santé, notamment les charges liées à l'éloignement, à l'ins...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à solliciter une expertise du Gouvernement, à travers par exemple une mission de l’Inspection générale des affaires sociales, afin de mesurer le surcout financier dans l’accès aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi de financement de sécurité sociale 2021 prévoit une prolongation de l’exonération TO-DE pour deux années supplémentaires (2021 et 2022), la suppression de ce dispositif étant programmée au 1e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’extension de l’offre de maisons de naissance doit pouvoir permettre à tous types de structures de promouvoir un tel projet afin de répondre au mieux aux attentes des femmes qui souhaitent accoucher...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : 34 fois plus de pénuries de médicaments ont été signalées en 2019 qu'en 2008. Alors que le Gouvernement a annoncé en juillet 2019 une stratégie de prévention et de lutte contre les pénuries de médica...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les différences de traitement entre les secteurs sur la prime Covid et les mesures de revalorisations salariales du Ségur de la Santé entraînent des distorsions au sein du secteur médico-social entre...

I. – L’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots: « dont la capacité d'accueil maximale ne dépasse pas un seuil fixé par décret » sont supprimés. 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, certaines sections d’établissements...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ens...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑22‑9 est complété par les mots : « après avoir consulté le comité de l’hospitalisation publique et privée prévu à l’article L. 162‑21‑3 ». 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑23 est complété par les mots : « après avoir consulté le comité d...

La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435‑9 est complétée par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’ar...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le présent article 28 prévoit, entre autres, une modification de la tarification des passages aux urgences non suivis d’une hospitalisation. Concrètement, il est prévu de passer de l’actuel ticket modérateur proportionnel aux tarifs des prestations et des actes réalisés par l’établissement, à un...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante : « Cette participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas prévus aux articles L. 160‑9, L. 160‑14 alinéas 3° , 4° et 13° , L. 371‑1, L. 16‑10‑1 et L. 169‑1 et 15° de l’article L. 160‑14. » ; Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement ne partagent pas la p...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « par voie dématérialisée ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 1, à l’alinéa 5, à l’alinéa 6 et à l’alinéa 12. Exposé sommaire : A l’occasion de l’examen en séance publique du Projet de loi d’accélération et de simplification de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie concourt par ses avis à la politique régionale de santé. En tant qu’instance de démocratie sanitaire régionale, elle n’est néanmoin...