Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

132 amendements trouvés


13/10/2020 — Amendement N° AS321 au texte N° 3397 - Article 16 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle

Supprimer les alinéas 89 et 90. Exposé sommaire : Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l’AEEH à la branche autonomie. Ce transfert est acté par le PLFSS au motif, selon le dossier de presse, que cela « permettra de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation...

13/10/2020 — Amendement N° AS329 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Las...

Le Gouvernement dépose au Parlement un rapport détaillant les conséquences sur l’attractivité des métiers des établissements sociaux et médico-sociaux du Ségur de la Santé et proposant les mesures à prendre pour assurer l’égalité de traitement entre les professionnels. Exposé sommaire : On ne peut accepter que les personnels des établissement...

13/10/2020 — Amendement N° AS407 au texte N° 3397 - Article 16 (Rejeté)
Mme Dubié

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑4 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. » Exposé sommaire : L’article 16 spécifi...

13/10/2020 — Amendement N° AS48 au texte N° 3397 - Après l'article 31 (Tombe)
M. Cherpion, M. Acquaviva, M. Lénaïck Adam, M. Aubert, Mme Autain, M. Aviragnet, Mme Bassire, Mme Battistel, M. Batut...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité. Exposé sommaire : Le taux de personnes en situation d’obésité, voire en situation d’obésité morbide, ne cesse d’augmenter en ...

13/10/2020 — Amendement N° AS520 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Acquaviva, Mme Dubié, Mme Wonner

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et dans les zones de développement prioritaire définies à l’article 44septdecies du même code ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majora...

13/10/2020 — Amendement N° AS475 au texte N° 3397 - Article 42 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Dubié, Mme De Temmerman

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 6° Le troisième alinéa de l’article L. 3212‑7 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ; «b) À la deuxième phrase, le mot : « ans » est remplacé par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : L’article L. 3212‑7 prév...

13/10/2020 — Amendement N° AS274 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Dubié, Mme Wonner

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Durant la grossesse, la majorité des arrêts de travail sont prescrits pour éviter la survenue d’une pathologie pouvant entraîner une hospitalisation. Il peut s’agir par exemple d’un risque d’accouche...

13/10/2020 — Amendement N° AS253 au texte N° 3397 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Wonner

I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 quel que soit leur statut. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à...

13/10/2020 — Amendement N° AS478 au texte N° 3397 - Article 42 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Dubié, Mme De Temmerman

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Le douzième alinéa de l’article L. 3211‑3 est complété par les mots : « y compris électroniques ; ». Exposé sommaire : Dans un avis du 12 décembre 2019 relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande : « q...

13/10/2020 — Amendement N° AS254 au texte N° 3397 - Article 16 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Wonner

Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis (nouveau) Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de créer une nouvelle contribution aff...

13/10/2020 — Amendement N° AS517 au texte N° 3397 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Acquaviva, Mme Dubié, Mme Wonner

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article vise à faire bénéficier aux établissements sociaux et médico-sociaux situés dans certains territoires (dont les territoires ultramarins) d’un coefficient géographique permettant de...

13/10/2020 — Amendement N° AS264 au texte N° 3397 - Avant l'article 33 (Irrecevable)
Mme Dubié, Mme Wonner

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre pour avis préalable aux fédérations hospitalières publiques et privées, les mesures conventionnelles, qui ont des répercussions significatives sur le pilotage et la ge...

13/10/2020 — Amendement N° AS454 au texte N° 3397 - Article 42 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Dubié, Mme De Temmerman

À l’alinéa 7, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère obligatoire du dispositif qui prévoit le contrôle par le juge des libertés et de la détention.

13/10/2020 — Amendement N° AS448 au texte N° 3397 - Article 42 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Dubié, Mme De Temmerman

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de six », les mots : « initiale maximale de deux ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « six », le mot : « deux ». III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : «...

13/10/2020 — Amendement N° AS294 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Las...

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 du présent article peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les ...

13/10/2020 — Amendement N° AS876 au texte N° 3397 - Article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les complémentaires santé ont déjà annoncé une hausse de 8 à 9% de leurs cotisations pour 2021. Créer un nouvel impôt autours de 1,3% va encore aggraver le coût de l'assurance maladie complémentaire. Le présent amendement propose ainsi la suppression de l'article 10.

13/10/2020 — Amendement N° AS262 au texte N° 3397 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Dubié, Mme Wonner

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un principe général de transparence qui s’appliquerait aux agences régionales de santé (ARS) lors de l’octroi des concours financiers relevant de leur champ d’interve...

13/10/2020 — Amendement N° AS269 au texte N° 3397 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Wonner

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu peut faire l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : Aujour...

13/10/2020 — Amendement N° AS430 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Dubié, Mme Wonner

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la remise d’un rapport sur les conséquences de la réforme de l’assurance chômage pour les saisonniers. Ce dernier permettra de mettre en lumière, en particulier, l’impact ...

13/10/2020 — Amendement N° AS785 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Wonner

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité co...