Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1230 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
34 fois plus de pénuries de médicaments ont été signalées en 2019 qu'en 2008. Alors que le Gouvernement a annoncé en juillet 2019 une stratégie de prévention et de lutte contre les pénuries de médicaments, la situation ne s'améliore guère. Certains patients, démunis face à l'aggravation de leur état et l'allongement des liste d'attente pour bénéficier de leur traitement, sont contraints de subir une intervention chirurgicale qui, en l'absence de pénurie, aurait pu être évitée.
De plus, les professionnels de santé, spécifiquement en ville, soulignent un manque d'informations préoccupant sur l'origine, la durée et l'historique de ces pénuries.
L'objet de cet amendement est de renforcer la transparence de l’information sur les pénuries de médicaments en permettant une représentation des usagers au sein du Comité économique des produits de santé (CEPS), avec un représentant au sein de la section médicaments, et un représentant au sein de la section des dispositifs médicaux.
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