Protection des enfants

I.- A l'alinéa 3, remplacer les mots : « le président du conseil départemental », par les mots : « le représentant de l'État dans le département ». II.- Par conséquent, compléter l'alinéa 3 par les mots : « Il statue sur la situation de minorité et d’isolement de la personne en s’appuyant sur les entretiens réalisés avec celle‑ci, ainsi que to...

À l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parité ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que le nouveau GIP dédié à la protection de l’enfance soit financé à parité (État/Départements), comme l’est le GIP Enfance en Danger à ce jour, afin de garantir une relation équilibrée des partenaires de cette...

Après le mot : « démographiques , », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , socio-économiques, d’éloignement géographique, et en tenant compte de leurs capacités d’accueil. » ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’ajouter un autre critère de répartition des mineurs non accompag...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2122‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien postnatal précoce est systématiquement proposé après l’accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage-femme dans les deux mois qui suivent l’accouchement. L’objet de cet ent...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au plus tard jusqu’à sa majorité », les mots : « la fin de l’accompagnement nécessaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’élargir la possibilité d’accueil par l’assistant familial, après l’âge de 67ans, aux jeunes majeurs, ayant besoin d’un accompagnement. En effet, il est néces...

À l’alinéa 1, après les mots : « au regard », insérer les mots : « du référentiel défini par le département, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’exonérer les départements ayant d’ores et déjà construit et adopté un référentiel d’évaluation des situations de danger et de risque de danger, à utiliser le référentiel mis e...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « douzième », le mot : « dix-huitième ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de repousser le délai d’application de l’article 3 à 18 mois au lieu de 12. En effet, la mesure visant à interdire - sauf exception - le recours à l’hébergement hôtelier est attendue, et nécessaire. Il ne s’agit...