Protection des enfants

Le 3° de l’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 3° Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. » Exposé sommaire : Le présent amendement interdit le placement en rétention ad...

Le 3° de l’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 3° Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. » Exposé sommaire : Le présent amendement interdit le placement en rétention ad...

À titre expérimental, dans les départements volontaires, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, la prise en charge financière des actions définies à l’article L. 228‑3 du code de l’action sociale et des familles peut être déterminée sur la base d’un contrat d’objectifs et de moyens. Les conditions de mise en œuv...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et uniquement après avoir procédé au recueil de la parole de l’enfant, qui est capable de discernement, et après avoir tenu compte du souhait de l’enfant prenant en considération son âge et son degré de maturité ». Exposé sommaire : Il y a vingt et un ans, le 26 janvier 1990, la France ratifiait la Conve...

Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce protocole prévoit la mise en place d’un référentiel identifiant les associations mentionnées à l’article L. 224‑11. Ce référentiel est régulièrement mis à jour pour indiquer les besoins en ressources des asso...

Après la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le mineur est notamment informé des actions menées par l’association mentionnée à l’article L. 224‑11. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les mineurs suivis par l’aide sociale à l’enfance s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le cas échéant, le juge ou les services compétents devront chercher une solution permettant de maintenir ensemble les enfants de la fratrie. » Exposé sommaire : En effet, il est parfaitement démontré par de très nombreux professionnels de santé et illustré par cette magnifique expérience menée d...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2122‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une visite prénatale à domicile est systématiquement proposée par un travailleur social du département aux futurs parents. L’objet de cette visite est d’accompagner les parents et de le...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots : « pendant une durée maximale de deux mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de fixer un délai maximal pour la durée de recours à l’hébergement hôtelier, pour les cas concernés par la dérogation (mise à l’abri et urgence). Conformément à l’exposé des motifs, l’am...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La majorité d’une personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ne saurait être déduite de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation qu’elle est déjà enregistrée dans le traitement automatisé men...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que le nouveau groupement d’intérêt public dédié à la protection de l’enfance soit présidé par un représentant des Conseils départementaux, à l’insta...

I.- A l'alinéa 3, remplacer les mots : « le président du conseil départemental », par les mots : « le représentant de l'État dans le département ». II.- Par conséquent, compléter l'alinéa 3 par les mots : « Il statue sur la situation de minorité et d’isolement de la personne en s’appuyant sur les entretiens réalisés avec celle‑ci, ainsi que to...

À l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parité ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que le nouveau GIP dédié à la protection de l’enfance soit financé à parité (État/Départements), comme l’est le GIP Enfance en Danger à ce jour, afin de garantir une relation équilibrée des partenaires de cette...

Après le mot : « démographiques , », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , socio-économiques, d’éloignement géographique, et en tenant compte de leurs capacités d’accueil. » ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’ajouter un autre critère de répartition des mineurs non accompag...

Après le mot : « infantile », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que les priorités pluriannuelles d’action en matière de prote...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2122‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien postnatal précoce est systématiquement proposé après l’accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage-femme dans les deux mois qui suivent l’accouchement. L’objet de cet ent...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au plus tard jusqu’à sa majorité », les mots : « la fin de l’accompagnement nécessaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’élargir la possibilité d’accueil par l’assistant familial, après l’âge de 67ans, aux jeunes majeurs, ayant besoin d’un accompagnement. En effet, il est néces...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « En cas de doute sur sa minorité, le président... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le département présente aux services de la préfecture, les personnes se présentant comme mineure non accompagnée, sauf lorsque leur minorité est « manifeste ». Cette ...

À l’alinéa 1, après les mots : « au regard », insérer les mots : « du référentiel défini par le département, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’exonérer les départements ayant d’ores et déjà construit et adopté un référentiel d’évaluation des situations de danger et de risque de danger, à utiliser le référentiel mis e...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « douzième », le mot : « dix-huitième ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de repousser le délai d’application de l’article 3 à 18 mois au lieu de 12. En effet, la mesure visant à interdire - sauf exception - le recours à l’hébergement hôtelier est attendue, et nécessaire. Il ne s’agit...