État au service d'une société de confiance
(Article 26)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa due de l'article 787 B , les mots « les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration ». 2° Le I de l'article 1840 Gter est com...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « portant » les mots : « lorsqu'il y a ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l'alinéa 119 tel qu'issu des travaux de la Commission Spéciale pour une société de confiance. En effet, les règles ne peuvent pas porter atteinte à un enjeu fondamental. C'est...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le 2° de l'article L. 212‑2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux décisions de gestion des fonctionnaires des établissements publics industriels et commerciaux produites à l'aide de systèmes d'information présentant des garanties équivalentes à celles q...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du e de l'article 787 B, les mots : « dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration » ; 2° Le I de l'article 1840...

Le 5° du I de l'article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de modifier le contrôle des structures et ainsi d'aboutir à l'objectif du Gouvernement sans passer par une expérimentation ni par voie d'ordonnance. Cet amendement propose de supprimer une des cinq grandes caté...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de six mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information, les dispositions applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date du certificat...

I. – Après l'article L. 112‑6 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré une section 1bis ainsi rédigée : « Section 1bis « Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie téléphonique « Sous-section 1 « Tarification des appels vers les plateformes d'accueil téléphonique «Art. L. 112‑6‑1. – Les appel...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « par une instance collégiale. » Exposé sommaire : L'article 26 du présent projet de loi propose d'instaurer une autorisation pour les maitres d'ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve que soit apportée la preuve de l'atteinte de résultats équivalents. Si l'...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 511‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l'article L. 214‑1 » sont remplacés par les mots « du 1° de l'article L. 181‑1 ou des articles L. 214‑1 et suivants » ; b) Les mots : « accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 9 du présent projet de loi consacre un droit à l'opposabilité, au profit des administrés, des documents administratifs lorsqu'ils émanent des administrations centrales de l'Etat et sont publiés sur un site internet dédié. Il est toutefois dommageable que ce droit à se prévaloir de la doctrine...

À la fin du 2° de l'article L. 341‑4‑2 du code de l'énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le stockage de l'énergie est indissociable et indispensable au développement des énergies renouvelables, aujourd'hui et plus encore demain. En stockant l'électricité, notamment produite par les énergies renou...

À l'alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots suivants : « financières et organisationnelles ». Exposé sommaire : Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'impact sur l'équilibre du modèle économique des chambres n'est pas prévu. L'a...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées dans la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose, à titre expérimental pour une durée de trois ans, de supprimer dans certaines régions ou certains départements, le contrôle des structures des exploitations agricoles. Le contrôle des structures est un outil de régulation qui a été mis en place pour moderniser les exploitat...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 214‑3‑1, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑3‑2. – Le fait d'exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l'autorisation, mentionnée à l'article L. 214‑3 est passible d'une amende administrative dont l...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Sous couvert de vouloir clarifier le statut des cultes et renforcer leurs ressources, les alinéas 2 et 3 de cet article proposent d'autoriser les associations cultuelles à détenir tout immeuble acquis à titre gratuit (y compris un patrimoine immobilier n'ayant aucun lien avec le culte), tout en ...

L'article L. 181‑11 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181‑41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale des installations de production d'énergie renouvelable vaut décision implicite d'acceptation ». Exposé somma...

Au début du 5° de l'article L. 331‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à », sont remplacés par le mot : « À ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de modifier le contrôle des structures et ainsi d'aboutir à l'objectif du Gouvernement sans pas...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L'article L. 181‑15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement de l'autorisation d'une installation hydroélectrique ne s'accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adaptés et simplifiés. Un décret définit les formalités dont sont disp...