Mesures d'urgence économiques et sociales
(Motion de renvoi en commission)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants. « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VIII. – La perte de recett...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, dans les entreprises de moins de 250 salariés, le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires mentionné au second alinéa du I et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du II sont arrêtées un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 28 février 2019 pour étudier la possibilité de faire bénéficier les travailleurs indépendants des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Le dispositif présenté par le Gouvernement est injuste car il ne permet pas aux trav...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité pour l'État de verser une prime de 100 euros aux entreprises pour chaque salarié rémunéré à hauteur du salaire minimum de croissance, dégressive jusqu'à 1,3 fois le salaire minimum de croissance. Ce rapport étudie également la possibilité d'une compensation à travers une bais...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit ici de soutenir le pouvoir d'achat des petites retraites, y compris celles qui ne sont pas concernées par l'annulation de la hausse de la CSG, en réindexant les pensions de retraites sur l'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions relatives à cet article sont aussi applicables à toutes les chambres consulaires. » Exposé sommaire : Dans le cadre de ce projet de loi, il est regrettable que les chambres consulaires n'aient pas été prises en compte. C'est pourquoi cet amendement tend à étendre les dipositions...

I. Au II de l'article, insérer, après le 1er alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Le 2ème alinéa de l'article 7 de la loi n°2018-... de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi rédigé : « Art. L. 241-17. - I. - Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales et patronales d'origine légale mentionnées à l'article L. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit ici de soutenir le pouvoir d'achat des petites retraites, y compris celles qui ne sont pas concernées par l'annulation de la hausse de la CSG, en réindexant les pensions de retraites sur l'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions relatives à cet article sont aussi applicables à toutes les chambres consulaires. » Exposé sommaire : Dans le cadre de ce projet de loi, il est regrettable que les chambres consulaires n'aient pas été prises en compte. C'est pourquoi cet amendement tend à élargir la prime except...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 28 février 2019 pour étudier la possibilité de faire bénéficier les fonctionnaires des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Le dispositif présenté par le Gouvernement est injuste car il ne permet pas aux salariés de la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet le versement de la prime de 100 € aux salariés rémunérés au SMIC, annoncée par le Président de la République. En effet, les caisses d'allocation familiales chargées du versemen...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants. « VII – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VIII – La perte de recettes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette mesure doit pouvoir être reconductible d'une année sur l'autre de façon à soutenir le pouvoir d'achat des ménages, valoriser le travail des salariés, tout en permettant aux entreprises de pouvo...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 juillet 2019 pour étudier la mise en place d'un dispositif permettant de soutenir le pouvoir d'achat des retraités dont les ressources sont supérieures au plafond de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), mais inférieures à 1 300 euros mensuels. Exposé sommaire : Il s'a...