Projet de loi de finances pour 2020
(Article 16 (appelé par priorité))

Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La quarante-et-unième ligne est ainsi rédigée : «  ». 2° La quarante-sixième ligne est ainsi rédigée : «  » Exposé sommaire : L’enjeu du développement des carburants alternatifs est d’inciter les automobilistes à modifier leurs habitudes en les orientant vers de...

À la cinquième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266quindecies du code des douanes, après le mot : « tallol », sont insérés les mots : « et effluents d’huilerie de palme et rafle ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les externalités négatives des « effluents d’huileries de palme et rafle » son...

I. – Le II de l’article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après les mots : « desdites activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ...

I. – Les dispositions des articles 151octies et 151octies A du code général des impôts sont ainsi modifiées : a. Au premier alinéa du I de l’article 151octies A du code général des impôts, après les mots « d’une société » sont ajoutés les mots « à objet agricole ou d’une société ». b. Au premier alinéa du I de l’article 151octies A du code gé...

I. - Le 1° du I de l'article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Aub, les mots : « le transport » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est créé un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Article 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une dé...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l...

I. - Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

I. - Les III et IV de l’article 976 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « III. - Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du...

Après les mots : « qui lui revient » » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 194 : « s’opposer à l’exonération prévue au premier alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Les communes et les EPCI doivent co...

I. - Le I de l’article 244quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Auabis) du même 1°, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « non professionnels » ; 3° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : « non professionnels »...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ». II. – Le I s’applique au calcul de la taxe prévue à l’article 235ter X du code général des impôts au titre des mois écoulés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. III. – La perte de recet...

I. – Le II de l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le I ne s'applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l’engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018 et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020. À t...

Dans le tableau de l’alinéa 2, après la troisième ligne, insérer les deux lignes suivantes : «Dépenses structurelles 0,3 0,3 0,4 » Exposé sommaire : Comme souligné par l’avis du Haut Conseil des Finances Publiques (n° HCFP-2019‑3), relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020 publié le 23...

I. - L’article 1051 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l...

I. – Aux neuvième et douzième alinéas de l’article 73 du code général des impôts, les mots : « , dans la limite de quatre » sont supprimés. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. – Lecdu 1° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Jusqu’en 1961, le taux de TVA applicable en France aux ma...

I. – Le 2° du II de l’article 150‑0 Dter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme dans le cadre de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir des tarifs réduits de TICPE sur le gazole non routier (GNR). Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes. Sont donc concernés les ...