Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF728A (Retiré)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A)
I. - Le I de l’article 244quater E du code général des impôts ainsi modifié :
1° Au 1° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année « 2025 » ;
2° Après le 3°bis), il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 3°ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements en vue de la production de biens manufacturés, alimentaires ou de services conçus à partir de biens intermédiaires issus de matières recyclables, biodégradables ou biosourcées ainsi que pour les biens d’équipement à l’indice de réparabilité élevé. Un décret en Conseil d’État définit la liste des activités, produits et services concernés. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur le développement de l’économie circulaire en Corse et la réduction des déchets à la source.
Il faut savoir qu’en Corse, territoire insulaire, les coûts de gestion de la collecte et de traitement des déchets sont de très loin les plus élevés de France, impactant fortement les budgets des communes et intercommunalités ainsi que la fiscalité sur les ménages insulaires.
De plus, il est indispensable de sortir du débat sempiternel tri, enfouissement ou incinération, très nocif pour l’environnement, en lançant en parallèle une politique ambitieuse en matière d’économie circulaire que la collectivité de Corse entend mener sur le moyen et long terme.
Dans cette optique, et en complément de mesures plus larges sur lesquelles les auteurs de l’amendement pourront revenir dans le cadre du projet de loi à venir relatif à l’économie circulaire et la lutte contre le gaspillage, il convient d’inciter d’ores et déjà les entreprises à adopter des démarches vertueuses s’inscrivant dans des logiques d’économie circulaire pour réduire les déchets.
Cette incitation de nature fiscale, contenue dans cet amendement, porte sur le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC), dans l’optique d’un prolongement jusqu’en 2025, en permettant une augmentation de ce dernier (de 20 %/30 % à 40 %) pour les entreprises éligibles au CIIC qui réaliseraient des investissements en vue de la production de produits éco-conçus, qui permettraient la réutilisation des déchets de sa production ou la réparation de ses biens d’équipement...
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