Les interventions de Jennifer De Temmerman sur ce dossier

788 amendements trouvés


01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE946 au texte N° 3875 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, est inséré un article​​ L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce publient un rapport relatif au développement durable ...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE998 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Retiré)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

À la première phrase du second alinéa de l’article 706‑95‑13 du code de procédure pénale, les mots : « et aux biens », sont remplacés par les mots : « , aux choses et à l’environnement ». Exposé sommaire : En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le ...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE926 au texte N° 3875 - Article 47 (Rejeté)
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Charles de Courson

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE927 au texte N° 3875 - Article 48 (Non soutenu)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée » les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère au pouvoir réglem...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE944 au texte N° 3875 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

I. – Après le III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les dépenses financières corres...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE980 au texte N° 3875 - Article 21 (Rejeté)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « tout en conservant l’avis conforme de l’Office national des forêts dans la délivrance des autorisations d’exploitation ; ». Exposé sommaire : La Guyane est aujourd’hui composée de forêts sur près de 96 % de son territoire, soit 8 millions d’hectares où plus de 1 500 espèces d’arbres y prospèrent. Cette ...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE962 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Non soutenu)
Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17° bis e...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE982 au texte N° 3875 - Article 22 (Irrecevable)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque région, le suivi et l’évaluation de ces objectifs est effectué par un observatoire régional énergie climat. Leur composition est définie par décret. Ils présentent chaque année un rapport rendu public mesurant le niveau d’atteinte de ces objectifs. » II. – La perte de recettes po...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE932 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. Pancher

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa de l’article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirec...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE953 au texte N° 3875 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Falorni, M. Charles de Courson

Pour atteindre les objectifs de 9 % d’ici 2024 et de 12 % d’ici 2030 de part modale du vélo, un plan d’investissement répondant aux besoins des collectivités territoriales est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’inve...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE995 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Rejeté)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Le titre Ier du livre IV du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Des risques causés à l’environnement « Art. 415. – Le fait d’exposer directement le sol, le sous-sol, l’air, les eaux souterraines, superficielles ou eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, la faune, la flore ou...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE994 au texte N° 3875 - Article 56 (Tombe)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après le mot : « couvrir, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’ici dix ans, par un réseau cohérent et fonctionnel d’aires protégées gérées de manière efficace et adaptée, au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous juridiction nationale, dont 10 % sous protection forte. » Exposé sommaire : Cet ar...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE939 au texte N° 3875 - Article 4 (Rejeté)
Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑2. – À compter du 1er janvier 2022, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou dont la masse en ordre de marche ...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE965 au texte N° 3875 - Article 60 (Retiré)
Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « V. - Le Conseil National de l’alimentation est chargé de veiller au respect de l’article L. 230‑5‑1. Dans ce but, il recueille les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi transmises par les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restau...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE993 au texte N° 3875 - Article 56 (Rejeté)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Substituer au deuxième alinéa les six alinéas suivants : « Art. L. 110‑4. - L’État élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir au moins, d’ici dix ans, par un réseau cohérent...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE928 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1-1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la politique forestière nation...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE952 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 124‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieu...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE983 au texte N° 3875 - Article 22 (Rejeté)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les contrats de plan prévus à l’article 11 de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification contribuent à l’atteinte de ces objectifs. » » Exposé sommaire : Les contrats de plan État-Régions ont vocation à financer les projets exerçant un effet levier pour l’investissem...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE936 au texte N° 3875 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Avant la dernière phrase de l’article L. 111‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle éveille aux grands enjeux du développement durable. » ; 2° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils concourent à l’éducation à l’environnement et a...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE918 au texte N° 3875 - Article 39 (Retiré)
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le classement mentionné au premier alinéa est défini au regard des objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments et des émissions de gaz à effet de serre, du droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif, notamment aux énergies renouvelables, ainsi que des ...