Les interventions de Jennifer De Temmerman sur ce dossier

788 amendements trouvés


03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3494 au texte N° 3875 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. » Exposé sommaire : Le présent proj...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3505 au texte N° 3875 - Article 40 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « le cas où », les mots : « les deux cas suivants : ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa par les mots : « ou lorsque le monopropriétaire est un organisme d’habitations à loyer modéré visé à l’article L. 411‑2 qui dispose d’un plan stratégique de patrimoine prévu à l’article L. 411‑9 intégran...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2559 au texte N° 3875 - Article 13 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Les dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire relatives aux équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et l...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2561 au texte N° 3875 - Article 24 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Supprimer l’article 24. Exposé sommaire : L’article 24 abaisse à 500 m² d’emprise au sol, au lieu de 1 000 m², l’assujettissement à l’obligation d’intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables, un système de végétalisation, s’imposant à toute construction à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’e...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2975 au texte N° 3875 - Article 50 (Rejeté)
Mme De Temmerman

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le rapport réalisé en application du présent article est pris en compte dans la procédure permettant l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par le document d’orientation et d’objectifs telle que décrite à l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme. » Exposé somma...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2555 au texte N° 3875 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Wonner

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « , y compris ». Exposé sommaire : L’article 41 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a défini la vente en vrac en créant l’article ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4928 au texte N° 3875 - Article 11 (Tombe)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « II. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, compte tenu du caractère insulaire de la Corse permettant une maitrise facilitée des flux de marchandises entrants, du caractère stratégique du traitement des déchets au regard des enjeux de préservation de l’environnement et de...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2570 au texte N° 3875 - Article 47 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols » . Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et t...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3168 au texte N° 3875 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

L’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent également avoir pour objet, pour tout ou partie de leur activité, d’acquérir, de gérer des terrains bâtis ou non, en vue de la réalisation de locaux à usage commercial, professionnel ou artisanal. » ; ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2784 au texte N° 3875 - Après l'article 12 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Au quatrième alinéa de l’article L. 541‑9-1 du code de l’environnement, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux destinés à des usages agricoles, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’utilisation de la mention « biodégradable » pour les produits destinés à des usages en agriculture. En ag...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2611 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

I. – Après le mot : « capacité » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 : « à mobiliser effectivement les locaux vacants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et le bilan prévu à l’article L. 153‑27. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du mê...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2620 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 141‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le programme d’actions peut notamment permettre aux collectivités, dans le cadre de leurs compétences respectives, d’orienter les projets retenus, les études et l’ingénierie dans la contractualisation afin q...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2198 au texte N° 3875 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452‑1, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452‑1‑1, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le coût de raccordement des install...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2566 au texte N° 3875 - Article 30 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole ap...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2202 au texte N° 3875 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

À la quatrième phrase du 9° de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, les trois occurrences des mots : « ou d’électricité » sont remplacées par les mots : « , d’électricité ou de gaz ». Exposé sommaire : La loi pour la Transition énergétique et la croissante verte (LTECV) prévoit d’encourager la valorisation énergétique des combustibl...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2551 au texte N° 3875 - Article 7 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 permettrait aux règlements locaux de publicité (RLP) d’imposer des prescriptions aux enseignes et publicités situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ces prescriptio...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2230 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaire à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la loi Energie-Clim...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2568 au texte N° 3875 - Article 30 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le projet de réexamen de la Directive Energie (n°2003/96/CE) a été lancé par le Conseil européen en 2008. Une proposition de directive a donc été présentée en 2011, avec un objectif affiché d’entrée en vigueur en 2013. Le Projet de compromis élaboré lors de la présidence italienne du Conseil au 2nd seme...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2285 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’alinéa 21 qui autorise l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers à condition qu’il soit justifié que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Bien que l’idée de vérifier l’utilisa...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2982 au texte N° 3875 - Article 12 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « à l’exclusion des bouteilles contenant du vin et du spiritueux ». Exposé sommaire : L’application de l’article 12 risque de porter préjudice à la sécurité des travailleurs de la filière vin ainsi qu’à celles des consommateurs. Le processus même de récupération des bouteilles consig...