Les interventions de Jennifer De Temmerman sur ce dossier
432 amendements trouvés
Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l’article 1609quinquies C est ainsi rédigé : « 2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 se substituent également aux communes membres pour la perception : «a) Du produit de l’impos...
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ». II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter l’amendement n° CF 330. Si l’on a...
Au 6° de l’article L. 331‑13 du code de l’urbanisme, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». Exposé sommaire : Une aire de stationnement extérieure est imposée de 2 000 à 5 000 euros par emplacement (selon la délibération de la collectivité terri...
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette dérogation s’applique également aux versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif œuvrant dans la lutte contre l’exclusion sociale qui procèdent à la fourniture d’équipements de première nécessité. » Exposé sommaire : L’urgence sociale ne se limite pas...
Au premier alinéa du I de l’article 1407ter du code général des impôts, après les mots : « mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 » sont insérés les mots : « et dans les communes classées stations touristiques où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès ...
Au premier alinéa de l’article 1407ter du code général des impôts, après les mots : « de l’article 232, » sont insérés les mots : « et les communes comptant moins de 50 % de logements à usage d’habitation principale, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’intégrer les communes comptant plus de la moitié de logements secondaires sur ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||
Sport | 300 000 | 0 | ||||||||||||
Jeunesse et vie associative | 0 | 0 | ||||||||||||
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 300 000
05/11/2019 — Amendement N° 1741C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 1 000 000 | 0 |
Protection maladie | 0 | 1 000 000 |
TOTAUX | 1 000 0...
04/11/2019 — Amendement N° CF1196C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
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