Les interventions de Jennifer De Temmerman sur ce dossier

432 amendements trouvés


14/11/2019 — Amendement N° 2972C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
Mme Motin, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Do...

Après la seconde occurrence du mot : « État », la fin du dernier alinéa du 1 de l’article 1671 du code général des impôts est ainsi rédigée : « non membre de l’Union européenne avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil ...

14/11/2019 — Amendement N° 2866C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Sarles, M. Morenas, Mme Rossi, M. Girardin, Mme Piron, Mme Pascale Boyer, M. Vignal, M...

À la première phrase du 6° de l’article L. 331‑13 du code de l’urbanisme, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». Exposé sommaire : Une aire de stationnement extérieure est imposée de 2 000 à 5 000 euros par emplacement (selon la délibération de ...

14/11/2019 — Amendement N° 2865C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Sarles, M. Morenas, Mme Rossi, M. Girardin, Mme Piron, Mme Pascale Boyer, M. Vignal, M...

Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : L’artificialisation, qui entraîne une perte d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et ce faisant une disparition des services écosystémiques, progresse à un rythme annuel estimé entre 16 000 et 60 000 hectares. La France qui a adopté un objectif de zéro a...

14/11/2019 — Amendement N° 2864C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Morenas, Mme Sarles, Mme Rossi, M. Girardin, Mme Piron, Mme Pascale Boyer, M. Vignal, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lea du 2 du B du II section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre premier est complété par un article 691ter ainsi rédigé : «Art. 691 ter. – Les actes d’acquisition visés à l’article 1594‑0 Gbis donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un ...

14/11/2019 — Amendement N° 2859C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Peyrol, M. Morenas, Mme Abba, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Alauzet, M. Girardin, Mme Piro...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, les mots : « les carrières, mines et tourbières » sont remplacés par les mots : « les carrières et mines ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélati...

14/11/2019 — Amendement N° 2858C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Labaronne, Mme Peyrol, M. Morenas, Mme Abba, Mme Rossi, M. Alauzet, M. Girardin, Mme Sa...

I. – L’article 1395 Bbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les tourbières classées dans la septième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code d...

14/11/2019 — Amendement N° 2857C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Labaronne, Mme Peyrol, M. Morenas, Mme Abba, Mme Rossi, M. Alauzet, M. Girardin, Mme Sa...

I. – L’article 1395 Bbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis.– Les tourbières classées dans la septième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de...

14/11/2019 — Amendement N° 2797C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Tombe)
M. Causse, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Haury, M. Zulesi, Mme De Temmerman, M. Labaronne, Mme Marsaud

I. – Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : aa) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou dans les zones couvertes par un périmètre d’opération de revitalisation des territoires mentionnées à ...

14/11/2019 — Amendement N° 2576C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Giraud, Mme Verdier-Jouclas, M. Anato, M. Belhaddad, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Gayte, M. Girardin, Mme Goul...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur le crédit d’impôt salarié à domicile mentionné à l’article 199sexdecies du code général des impôts. 1° La distribution par décile de revenu du nombre de contribuables bénéficiaires concernés ; 2° La répartition par type de services, a minima selon la ...

14/11/2019 — Amendement N° 2515C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Giraud, M. Roseren, Mme Lardet, Mme Degois, Mme Gayte, M. Haury, Mme Lenne, Mme Mörch, M. Batut, Mme Hérin, M. Mat...

I. – La septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « , auberges collectives ». II. – Le code du tourisme est ain...

14/11/2019 — Amendement N° 2495C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré avant séance)
M. Roseren, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, M. Causse, M. Cazenove, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Gaillard, Mme Kamo...

Au premier alinéa du I de l’article 1407ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 » sont insérés les mots : « et dans les communes classées stations touristiques où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc r...

14/11/2019 — Amendement N° 2464C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Tombe)
Mme Verdier-Jouclas, M. Anato, M. Belhaddad, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Gayte, M. Girardin, Mme Goulet, M. Haur...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur le crédit d’impôt salarié à domicile mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts. 1° La distribution par décile de revenu du nombre de contribuables bénéficiaires concernés ; 2° La répartition par type de services, a minima selon la...

14/11/2019 — Amendement N° 2330C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Rudigoz, M. Touraine, Mme Cazarian, Mme Brugnera, M. Julien-Laferrière, M. Blein, M. Gassilloud, Mme Khedher, M. L...

I. – Après l’article 1609quater A du code général des impôts, il est inséré un article 1609quater B ainsi rédigé : «Art. 1609quaterB. – I. – Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d’un plan de mobilité approuvé, une taxe sur les déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « tarif de transit »...

14/11/2019 — Amendement N° 1548C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Orphelin, M. Acquaviva, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Clément, M. Daniel,...

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2021, les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à dist...

14/11/2019 — Amendement N° 1287C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Adopté)
Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Tuffnell, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Chapelier, Mme Couillard, Mme Yolaine de Co...

I. – Le I de l’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ; 2° Le 1° du B est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement ...

14/11/2019 — Amendement N° 1285C au texte N° 2272 - Article 43 (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Tuffnell, M. Giraud, M. Gaillard, Mme Mörch, M. Alauzet, M. Arend, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, M...

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4888 » le nombre : « 4848 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5137 » le nombre : « 5177 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 40 équivalents ...

14/11/2019 — Amendement N° 1282C au texte N° 2272 - Article 43 (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Abba, Mme Tuffnell, M. Giraud, M. Gaillard, Mme Mörch, M. Arend, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme...

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4 888 » le nombre : « 4 880 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 137 » le nombre : « 5 145 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 8 équivalen...

14/11/2019 — Amendement N° 1242C au texte N° 2272 - Article 43 (Retiré)
Mme Abba, Mme Pompili, M. Giraud, M. Anglade, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Cellie...

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4 888 » le nombre : « 4 883 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 137 » le nombre : « 5 142 ». Exposé sommaire : Alors que l’année 2020 verra la naissanc...

14/11/2019 — Amendement N° 1163C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Rixain, Mme Robert, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Girardin, Mme Avia, Mme Grandjean, M. Baichère, Mme Lardet, M. Ba...

I. – Après le I de l’article 1382 Cbis du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis du présent code, exonére...

13/11/2019 — Amendement N° 2973C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « établissement, », la fin du I de l’article 283bis est ainsi rédigée : « les entreprises qui, en qualité d’opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personn...