Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 2)

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 120‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. Les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m² doivent consacrer à la vente en vrac 15 % de la surface de vente au 1^er janvier 2023, 20 % de la surface de vente au 1^er janvier 202...

Compléter le 2° de l’article 713 du code civil par les mots : « ou au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du même code lorsqu’il en fait la demande. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger un défaut de rédaction de l’article 49 de la loi Biodiversité de 2016. Le législateur avait ...

À l’alinéa 2, après le mot : « compétitivité » insérer les mots : « , la préservation des emplois et la capacité d’investissement dans la transition écologique ». Exposé sommaire : L’article 35 du présent projet de loi prévoit de mettre en œuvre un prix du carbone à partir de 2025. Le présent article prévoit également la remise au Parleme...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Peuvent également être classés, au même titre, les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. » II. - L’article L. 341‑10 du code de l’environne...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑18. – La France se donne pour objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages soumis à un malus au titre de l’écomodulation mentionnée ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « affichage », insérer le mot : « uniforme ». Exposé sommaire : Permettre au consommateur de devenir un véritable consom’acteur est un enjeu incontournable pour améliorer notre façon de consommer. Pour cela, encore faut-il avoir une information claire pour faire ses choix de manière éclair...

À l’alinéa 1, substituer au chiffre : « 400 » le chiffre : « 300 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’abaisser le seuil de surface auquel s’applique l’article de 400 m2 à 300m2 et ainsi d’inclure les moyennes surfaces à l’objectif du développement de la vente en vrac. Le seuil de 300 m2 était celui retenu dans la propositi...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif, l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisable...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2023, la mise sur le marché d’emballages contenant du PET opaque est interdite. Un décret défini les modalités d’application de cette interdiction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « prioritairement » le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Le caractère obligatoire de la mise en œuvre de ce service public à l’échelle de chaque EPCI garantit une réelle équité territoriale là où l’adverbe « prioritairement » peut conduire à une mise en œuvre différenciée selon les territoires, ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation » sont remplacés par les mots : « l’agroécologie sur les territoires pour favoriser des approvisionnements en alimentation saine, durable, régionale et accessible »...

L’article L. 922‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les espaces protégés au titre du code de l’environnement, les dérogations aux mesures d’interdiction mentionnées aux précédents alinéas font l’objet d’une révision annuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement renforce la protectio...

À la deuxième et à la dernière phrases de l’article L. 217‑23 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre une proposition de la convention citoyenne pour le climat, dans une formulation reprenant des éléments de l’article 9 de la proposition de loi transpartisane « ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « aquatiques », insérer les mots : « et marins ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « aquatique », insérer les mots : « et marins ». Exposé sommaire : Le terme « écosystèmes aquatiques » comprend les milieux aquatiques d’eau douce. Il est do...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que sur le recyclage des matières premières secondaires », les mots : « et respectant dans leur ordre de priorité les principes de l’économie circulaire et conformément aux objectifs définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ; » Exposé sommaire : Le présent amendement précise l’habilitati...

À compter du 1^er janvier 2022, la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages contenant du noir de carbone sont interdites. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la mise sur le marché d’emballages contenant du noir de carbone. Ce type d’emballage absorbe le rayonnem...

À l’article L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Au profit d’un personne morale reconnue d’utilité publique dont l’objet principal est la protection de la biodiversité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager la philanthropie foncière pour participer à l’...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , ou s’ils ont un impact disproportionné sur la biodiversité ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I » les mots : « des conditions relatives à l’augment...

I. À l’alinéa 5, après les mots: « enjeux environnementaux », insérer les mots: « et des risques financiers ». II. Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant : « b) Conditionnant le renouvellement d’un projet d’intérêt général tel que défini à l’article L.102-1 du code de l’urbanisme dans le cadre d’un projet minier à la réalisation d’une n...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, après le mot : « naturels », est inséré le mot : « aquatiques, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réparer l’oubli de la référence aux milieux naturels aquatiques d’eau douce, qui diffèrent des milieux aquatiques terrestres et qui n...