Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4018 (Tombe)
(1 amendement identique : CSLDCRRE3138 )
Publié le 3 mars 2021 par : M. Lainé, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Balanant, M. Millienne, Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Corceiro, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif, l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, est généralisée à partir du 1er janvier 2025. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner un caractère effectif à l’article 12 en actant une obligation de généralisation de la consigne en 2025 sous réserve d’un bilan environnemental positif
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