Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 67)

I. Les acheteurs et autorités concédantes soumis au code de la commande publique produisent le bilan carbone de leurs achats, avant le 1er janvier 2024. Ils établissent un plan d’action triennal visant à réduire significativement leur empreinte carbone, en cohérence avec les objectifs de réduction de gaz à effet de serre mentionnés à l’article ...

Après l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire le transit de véhicules, dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, sur tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du suivi et de la traçabilité des déchets exportés par la France vers les pays étrangers. Il contient notamment un inventaire des actions présentes et à venir menées par la France afin de faire respecter et de renfor...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une telle mesure sur la production et le traitement des déchets papiers » les mots : « environnemental d’une telle mesure ». Exposé sommaire : L’évaluation de l’impact sur les seuls déchets papiers ne permet pas de connaître l’impact environnemental global de la mesure proposée....

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La gestion des écosystèmes aquatiques s’inscrit dans un cadre de cohérence des politiques publiques qui prend notamment en compte les objectifs nationaux et européens en matière de climat, d’énergie, de biodiversité et d’atteinte du bon état des masses d’eau. » Exposé sommaire : Avec la rédacti...

L’article L. 217‑22 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice du premier alinéa, le vendeur veille à fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’insta...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « extrêmement consommateur d’énergie ou très consommateur d’énergie », les mots : « extrêmement peu performant ou excessivement peu performant ». II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie », les mots : « extrêmement peu performa...

Après le mot : « est », la fin de la seconde phrase du V de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce est ainsi rédigée : « inséré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100, lequel est transmis aux actionnaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre publics les avis motivés des organismes tiers in...

À la première phrase, substituer au mot : « réutilisables » le mot : « réemployables ». Exposé sommaire : La réutilisation est une opération qui permet à un déchet d’être utilisé à nouveau en détournant éventuellement son usage alors que le réemploi consiste à utiliser à nouveau un emballage pour un usage identique à celui pour lequel il a...

Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne peut également remplir ce devoir, seule ou par contrat, par un engagement volontaire plus ambitieux que les exigences du droit en vigueur. » Exposé sommaire : La démarche des engagements volontaires pour l’environn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° – Le chapitre préliminaire du titre III du livre II est complété par deux articles L. 230‑5‑9 et L. 230‑5‑10 ainsi rédigés : « Art. L. 230‑5‑9. – I. – Le chèque « bien manger » permet d’acquérir des produits alimentaires auprès des établissements agréés au titre de l’art...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives ». Exposé sommaire : L’article 55 du présent projet de loi vise à lutter contre l’artificialisation de sols en adaptant les règles d’urbanisme. Il prévoit que, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution,...

Après le mot : « engagée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 32 : « à la prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation résultant de l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « concernées » les mots : « et les départements concernés ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , et s’appuient sur les diagnostics territoriaux de la production d’énergies renouvelables, lorsque ces documents ont été élaborés par le...

Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 151‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut définir des règles de limitation de l’imperméabilisation des sols, de désimperméabilisation des sols et de compensation de toute imperméabilisation nouvelle. » Exposé sommaire : L’imperméabilisation des sols à de...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en favorisant l’intermodalité ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Si les transports collectifs comme le train, bus ou métro, ont un rôle central à jouer dans le verdissement de nos déplacements ; ils se combinent de plus en plus avec de nouvelles mob...

Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils relèvent du régime des contrats publics d’engagements volontaires pour l’environnement par application des dispositions du titre X du Livre Ier du code de l’environnement » Exposé sommaire : Le présent amendement intègre les « contrats climat » qui seront signés sous l’égide du C...

Le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, sont in...

Substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rehausser l’objectif de développement du vrac de 20 % à 30 % en 2030. Il faut noter que la définition présente dans l’article L120‑1 du code de la consommation (« La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sa...