Les interventions de Jimmy Pahun sur ce dossier

151 amendements trouvés


31/05/2018 — Amendement N° 1625 au texte N° 971 - Article 35 (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 6° Baisse du revenu fiscal de référence supérieure à 20 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au locataire dont les ressources ont diminué de manière substantielle de bénéficier tous les six ans de l'examen de sa situation et des possibilités d'évolution dans le parcours réside...

31/05/2018 — Amendement N° 1614 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes...

Après lee de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré unebis ainsi rédigé : «e bis) Personnes en mobilité en lien avec l'emploi éligibles au logement social au titre du présent article ; ». Exposé sommaire : Dans un contexte où le lien emploi-logement se renforce de plus en plus et où la lutte contre le...

31/05/2018 — Amendement N° 1608 au texte N° 971 - Article 29 (Adopté)
M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes...

Après l'alinéa 108, insérer les deux alinéas suivants : « 23° Après l'article L. 443‑15‑7, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L. 443‑15‑8. – Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1, exerçant une activité d'accession sociale à la propriété, sont tenus d'inclure une clause de rachat systématique, valable pour une ...

31/05/2018 — Amendement N° 1607 au texte N° 971 - Article 13 (Retiré)
M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° En fusionnant le programme local de l'habitat, le plan de déplacements urbains et le plan local d'urbanisme, afin d'obtenir un document unique compatible avec les schémas de cohérence territoriale ; ». Exposé sommaire : Dans un objectif de simplification de l'articulation et de la lisibilité des documents d'ur...

31/05/2018 — Amendement N° 451 au texte N° 971 - Article 52 (Non soutenu)
M. Hammouche, M. Mathiasin, M. Balanant, Mme Benin, M. Berta, Mme Essayan, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – À la deuxième phrase du septième alinéa du IV de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « intégration », insérer les mots : « et opérations mentionnées au II du 2° de l'article L. 435‑1 » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2,...

31/05/2018 — Amendement N° 450 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Hammouche, M. Mathiasin, M. Balanant, Mme Benin, M. Berta, Mme Essayan, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme ...

 « Le 2° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un logement financé en application du 2° du II de l'article L. 435 compte pour deux logements. » » Exposé sommaire : Parmi les deux millions de ménages en attente de l'attribution d'un logement social, les trois quar...

31/05/2018 — Amendement N° 448 au texte N° 971 - Article 43 (Retiré)
M. Hammouche, M. Mathiasin, M. Balanant, Mme Benin, M. Berta, Mme Essayan, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme ...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5°ter Le 5° de l'article L. 345‑2‑4 est ainsi rédigé : « 5° De contribuer à l'accès des personnes au logement, si besoin avec un accompagnement social et, le cas échéant, de procéder à l'inscription dans le système de gestion du contingent de logement réservé de l'État des ménages pour lesqu...

31/05/2018 — Amendement N° 447 au texte N° 971 - Article 43 (Retiré)
M. Hammouche, M. Mathiasin, M. Balanant, Mme Benin, M. Berta, Mme Essayan, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme ...

I.- Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le I de l'article L. 312‑5‑3, il est inséré un Ibisainsi rédigé : « Ibis. – Après consultation du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, le représentant de l'État dans la région établit un programme au niveau régional tenant compte des objectifs définis au 8° du...

31/05/2018 — Amendement N° 446 au texte N° 971 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Hammouche, M. Mathiasin, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Benin, M. Berta, Mme Essayan, M. Fuchs, Mme Gallerne...

Le IV de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un a...

31/05/2018 — Amendement N° 445 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 35 (Non soutenu)
M. Hammouche, M. Mathiasin, M. Balanant, Mme Benin, M. Berta, Mme Essayan, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme ...

L'article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande de logement est rejetée en raison des ressources insuffisantes du demandeur, la commission lui propose un autre logement compatible avec le niveau de ses ressources, ou fait usage de la possibilité prévue au vingt-c...

31/05/2018 — Amendement N° 444 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, M. Balanant, Mme Benin, M. Berta, Mme Essayan, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 441‑1‑1 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et les mesures prises par chaque organisme et les organismes titulaires de droits de réservation pour le développement de partenariats avec des associations et organismes agréés p...

30/05/2018 — Amendement N° 2019 au texte N° 971 - Article 22 (Rejeté)
M. Mignola, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, M...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 262‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l'objet de conventions conclues en application des articles L. 443‑7 e...

30/05/2018 — Amendement N° 1646 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Florennes, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas...

I. – Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ; 2° Au troisième al...

30/05/2018 — Amendement N° 1645 au texte N° 971 - Article 21 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « d'habitation ou mixte ». Exposé sommaire : L'individualisation (ou répartition) des frais de chauffage permet de payer selon ce que l'on a consommé. Les habitants sont ainsi encouragés à maîtriser leur consommation et à éviter les gaspillages d'énergie. Ce...

30/05/2018 — Amendement N° 1637 au texte N° 971 - Article 21 (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article 24‑9 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : « a) Les mots : « et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage en application de l'article L. 241-9 du code de l'énergie » so...

30/05/2018 — Amendement N° 1636 au texte N° 971 - Article 21 (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 241‑9 du Code de l'énergie. La dérogation, en tout ou partie, fixée par décret pris en Conseil d'État, ne devrait en effet prévaloir qu'en raison d'une impossib...

30/05/2018 — Amendement N° 1624 au texte N° 971 - Article 34 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme El...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Il peut être étendu à un an, moins un jour, si le locataire est détenteur d'une carte de service civique et que le service civique est effectué à plus de trente kilomètres du domicile familial ou de la résidence principale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la durée du bail mob...

30/05/2018 — Amendement N° 1622 au texte N° 971 - Article 29 (Retiré)
M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d'encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d'entretien et de gestion de l'immeuble. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de sécuriser et de mieux encadrer l'...

30/05/2018 — Amendement N° 1621 au texte N° 971 - Article 28 (Rejeté)
M. Lainé, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte par l'article 28 du projet de la loi aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte de ne pas recourir au concours pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre. Le concours, qui n'est obligatoire que...

30/05/2018 — Amendement N° 1620 au texte N° 971 - Article 28 (Rejeté)
M. Lainé, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme...

Supprimer les alinéas 112 à 114. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de revenir sur les dérogations au titre II de la loi MOP relatif à la maitrise d'œuvre pour les bailleurs sociaux, prévues par le présent article. Cette dérogation reviendrait à empêcher les maitres d'ouvrage de bénéficier d'une équipe de maîtrise d'œuvre plu...