Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Substituer aux mots « conditions et les modalités prévues », les mots « procédures prévues » Exposé sommaire : Dans la mesure où est en jeu une liberté personnelle au sommet de la hiérarchie des libertés publiques, à savoir le droit à la vie, il faut être précis dans l’emploi des termes. Ce n’est pas le cas de cet amendement. L’article 3 de l...

Après le mot « palliatifs », insérer les mots : « à travers les lits d’unités de soins palliatifs, les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs » Exposé sommaire : Il y a un accord général sur le retard des soins palliatifs dans notre pays malgré quatre plans successifs depuis 1999. Il convient d’être précis sur l...

Après le mot « palliatifs », insérer les mots : « sur tout le territoire national » Exposé sommaire : Il s’agit d’un sous amendement de précision. Le second rapport du centre national de la fin de vie et des soins palliatifs a mis en exergue l’inégalité du maillage territorial des soins palliatifs. 2% des lits hospitaliers sont des lits de so...

Substituer aux mots « être humain», les mots « personne capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande et ayant rédigé ses directives anticipées» Exposé sommaire : Un tel article liminaire se doit d’être précis afin de bien éviter par principe les dérives euthanas...

Après le mot « palliatifs », insérer les mots : « sur tout le territoire métropolitain et en outre-mer » Exposé sommaire : Ce sous amendement traduit un besoin de précision. Ce sous –amendement a pour objet d’attirer l’attention sur le retard de l’outre –mer en soins palliatifs et le peu d’évolution significative observée dans ce domaine depu...

Après le mot « palliatifs », insérer les mots : « sur tout le territoire » Exposé sommaire : L’égalité nécessaire de l’offre de soins palliatifs doit être précisée. L’offre de soins palliatifs est inégalement répartie sur le territoire puisqu’on compte par exemple 10, 3 lits pour 1000 personnes décédées en Ile de France contre 0,92 dans les P...

Après les mots « code de la santé publique , insérer les mots « et le code des assurances» Exposé sommaire : Le texte de la proposition de loi a des implications dans le code des assurances puisque l’euthanasie ou le suicide assisté sont assimilés à des morts naturelles alors que le suicide serait considéré comme une mort violente. Ce texte p...

Après les mots « code de la santé publique , insérer les mots « et le code de l’action familiale et sociale » Exposé sommaire : Le code de l’action familiale et sociale est également impacté comme l’ a montré les rapport de l’IGAS sur l’évaluation de la loi de 2016 appelant à une harmonisation du régime légal de la personne de confiance dans ...

Substituer aux mots « les modalités prévues par le code de la santé publique », les mots « par le code de la santé publique et le code pénal » Exposé sommaire : Cette rédaction oublie que l’article 4 de la proposition de loi qui exonère le médecin qui pratique l’euthanasie de sanctions pénales. Par conséquent il est justifié de faire référenc...

Substituer aux mots « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots "le suicide assisté " Exposé sommaire : La loi belge et la loi luxembourgeoise ont un mérite, elles définissent clairement les responsabilités des auteurs de l’acte consistant à mettre fin à la vie . L’amendement proposé ne définit par clairement cet acte et méconnait l’obje...

Substituer aux mots « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots : « l’euthanasie ou le suicide assisté » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi s’impose au législateur et celui-ci ne saurait se dérober derrière une expression floue où les responsabilités sont éludées avec des conséquences pénales et des ...

Substituer aux mots « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots : « l’euthanasie ou le suicide assisté » Exposé sommaire : La fin de vie touche aux libertés personnelles essentielles. Aussi toute règle de droit les concernant doit être rédigée avec précision car elle entraîne des conséquences pénales. Ceci n’est pas le cas de cette dispo...

Substituer aux mots « être humain « le mot « "patient" Exposé sommaire : Le choix est fait d’insérer cette proclamation dans le code de la santé publique avec toutes ses conséquences en termes de rupture de société, de division du monde médical et de cannibalisation des soins palliatifs qui n’obéissent pas à la démarche des soins palliatifs p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Substituer aux mots « être humain», le mot « personne capable et majeure» Exposé sommaire : Il convient de préciser que la personne mineure ne peut avoir accès à l’euthanasie afin d’éviter les dérives constatées en Belgique. Il convient également de préciser la personne désireuse d’exercer son droit à une fin de vie soit majeure et doté de sa...

Supprimer le mot « notamment » Exposé sommaire : Une proclamation de droit doit être concise et sans ambiguïté, ce qui n’est pas le cas lorsque l’on a recours à l’expression « notamment ». Robert Badinter déclarait en 2008 devant la mission d’information sur la fin de vie : « Légaliser l’euthanasie signifierait que j’aurais une créance par dé...

Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure capable ayant rédigé des directives anticipées ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi prévoyant le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté avec des critères encore plus larges que ceux de la loi belge, il convient de préciser que ce recours s’adresse aux personnes ma...

Substituer au mot « assistance médicalisée active à mourir « Les mots « assistance au suicide assisté et à l’euthanasie conformément à la loi hollandaise sur le contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide et modification du code pénal et de la loi sur les pompes funèbres » Exposé sommaire : Si les auteurs de la pr...

Substituer aux mots « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots « l’euthanasie au sens de l’article 2 de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie » Exposé sommaire : Le grand mérite de la loi belge est qu’elle assume ses choix. Elle ne se réfugie pas derrière un concept équivoque comme celui d’assistance médicalisée à mourir q...

Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie « les mots « en phase avancée d’une affection grave et incurable qu’elle qu’en soit la cause » Exposé sommaire : Ce sous amendement fait référence à une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, ce qui est très large et reprend les critères de l’article L 1110 -12 sur l’...