Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ». Exposé sommaire : En matière d’arrêt de traitement, il convient de prendre en considération le...

L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un a...

L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Elles sont rédigées devant la personne de confiance, u...

Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. » Exposé sommaire : Cet article rend les directives anticipées applicables non plus trois ans comme auparavant, mais à v...

L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ». Exposé sommaire : Les directives anticipées permettent au patient de porter sa volonté à la connaissance du médecin. A ce titre, son témoignage prévaut sur to...

Les deux premiers alinéas de l’article L 1111-11 du code de la santé publique sont ainsi rédigés : « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. El...

À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ». Exposé sommai...

L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Elles sont accompagnées d’une attestation datée et sig...

Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout mom...

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans l...

À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de cohérence pour ne pas rendre les directives anticipées des directives contraignantes. Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la fa...

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans l...

À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence pour ne pas rendre les directives anticipées des directives contraignantes. Le témoignage de la personne de confiance peut être comp...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » . Exposé sommaire : Cet alinéa englobe dans l’alimentation artificielle deux situations médicales très différentes : l’alimentation et l’hydratation entérales d’une part...

Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les dispositions suivantes : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le fut...

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans ...

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans ...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale. « Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificie...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. » Exposé sommaire : La nutrition et l’hydratation artificielle ne constituent pas un traitement dans la mesure où ils ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d’un patient. La qualification d...

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». » Exposé sommaire : En 2015, pour éviter la censure de la Cour Européenne des droits de l’homme...