Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure dotée de sa pleine capacité juridique » Exposé sommaire : Il est indispensable que la personne désireuse d’exercer son droit à une fin de vie soit majeure et doté de sa pleine capacité juridique, notamment afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles dans des perspec...

Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure » Exposé sommaire : Il convient de préciser que la personne mineure ne peut avoir accès à l’euthanasie afin d’éviter les dérives constatées en Belgique.

Substituer aux mots : "à une fin de vie libre et choisie ", les mots " en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable" Exposé sommaire : Afin d’éviter les dérives observées en Belgique, en Suisse et aux Pays-Bas, il faut employer la terminologie du code de la santé publique auquel il est fait référence. S’engager dans une v...

Substituer aux mots « être humain », le mot « résident » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à éviter que ne se mette en place en France un tourisme de l’euthanasie similaire à celui existant en Belgique.

Substituer aux mots « à une fin de vie libre et choisie », les mots « en phase terminale » Exposé sommaire : Cet amendement déclaratif voulant prendre sa place dans le code de la santé publique, il importe de viser la terminologie employée dans ce code pour éviter le risque constaté en Belgique de recours à l’euthanasie sur deux frères jumeau...

Substituer aux mots : « être humain » le mot « individu » Exposé sommaire : Dans la mesure où cette rédaction s’inspire de dispositions figurant dans le préambule de la constitution, autant faire référence aux termes qui y figurent.

Après le mot « être humain », insérer les mots "en état d’exprimer sa volonté" Exposé sommaire : La rédaction proposée dans cet amendement de par son imprécision et sa généralité est dépourvue de toute portée normative. Elle ne répond pas à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi et en renvoyant son interprétation au juge ou à ...

Après les mots, « chaque être humain », insérer les mots » dont l’état le requiert » Exposé sommaire : Il convient de bien préciser la condition de la personne pouvant accéder à ce droit à l’euthanasie ou au suicide assisté. Aussi en coordination avec l’article L 1110-9, est –il prévu d’ajouter cette précision ne serait-ce que pour vérifier s...

Substituer aux mots « être humain » le mot « personne malade » Exposé sommaire : L’article L 1110-9 modifié à l’article 1er de la présente proposition de loi parle de « personne malade » Par coordination avec cet article, il est souhaitable d’employer le même mot mais en même temps la rédaction proposée dans cet article avant 1er fait double ...

Substituer aux mots « chaque être humain », les mots « chaque homme, chaque femme » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel inclusif de genre.

Substituer aux mots : « être humain » le mot : « personne ». Exposé sommaire : Faire référence au code de la santé publique exige que l’on emploie les termes utilisés dans le chapitre préliminaire du titre 1er du livre 1er qui parle des « droits de la personne »

Substituer au mot : « République » le mot : « Nation » Exposé sommaire : Le préambule de 1946 prévoit que la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement, d’autant que la notion de nation englobe toutes les parties prenantes de celle-ci sans risque d’exposition à la division et au séparatisme Au...

Substituer au mot « garantit », le mot « permet ». Exposé sommaire : La garantie du droit à une fin de vie grâce à l’assistance médicalisée à mourir est une porte ouverte aux dérives euthanasiques. La fin de vie doit être envisagée avec prudence et modération, c’est pourquoi il convient de préciser que la République ne fait que permettre ce d...

substituer à "chaque être humain" le mot : "toute personne majeure" Exposé sommaire : Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes majeures en interdisant le recours à l’euthanasie sur les enfants mineurs hormis les enfant émancipés. Sans cette précision, cet amendement irait plus loin que l'objectif de...

Substituer aux mots : « La République » les mots : « L’État » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». » Exposé sommaire : L’arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la v...

Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa: "Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience." Exposé sommaire : L'assistance médicalisée active à mourir n'est pas un acte ...

Rédiger ainsi cet article : Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ». Exposé sommaire : Le médecin ne doit pas être déresponsabilisé à un tel moment.

À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot : « manifestement ». Exposé sommaire : La proposition de loi vise à conférer aux directives anticipées un caractère obligatoire pour le médecin, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Ainsi, en dehors ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. » Exposé sommaire : On peut être dubitatif à propos des directives anticipées et de la capacité de...