Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans ...

Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».». Exposé sommaire : Il est utile de reprendre l’expression d’obstin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ». Exposé sommaire : Soumettre l’arrêt des traitements à des critères d’utilité et de proportion n’a de sens que relativemen...

Rédiger ainsi cet article : À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle...

Rédiger ainsi cet article : Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. » Exposé sommaire : Cet article ne doit ...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ». Exposé sommaire : « Informer », est tout à fait insuffisant. De telles situations demandent un véritable dialogue, dans la co...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. » Exposé sommaire : Toute personne confrontée à une si...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ». Exposé sommaire : Le médecin a un autre devoir humain qu’uniquement celui d’informer. Il ...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le dr...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé : L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil d’État » Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure de "hiérarchisation" des proches est intrusive dans la vie des familles. Ce n'est pas au législateur de s'immiscer dans leur intimité. Il parait curieux de définir un ordre a priori. Pour cela il convient de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe peu d'études et de données sur les conséquences de l'euthanasie sur la société. Nous savons que l'euthanasie est à la hausse dans les pays qui l'ont légalisée : une hausse de 18% aux Pays-Bas en 2011, puis une autre hausse de 13 % en 2012. De plus, selon le journal The Lancet, 23 % des eutha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article légalise l’euthanasie pour les personnes l’ayant demandé dans leurs directives en faisant référence à un article du code de la santé publique qui ne prévoit pas du tout cette hypothèse.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit de mourir implique le devoir de tuer. Le soi-disant « droit de mourir » (du patient) implique le devoir de tuer (pour quelqu'un d'autre, en l'occurrence le médecin). Les membres du personnel médical qui commettront une euthanasie subiront des séquelles personnelles. L'acte euthanasique n'es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les soins palliatifs fournis par une équipe bien formée assistent le patient, sa famille et ses proches. De bons soins palliatifs arrivent à contrôler la souffrance physique, psychologique, sociale, spirituelle et existentielle. Dans les cas extrêmes, on utilise la sédation palliative qui est non seule...