Bioéthique
(Article 3)

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244‑2 et L. 2141‑5, le médecin remet au donneur un questionnaire médical à remplir permettant d’indiquer les antécédents génétiques complets du donneur. » Exposé sommaire : Actuellement, le donneur n’est astreint qu’à fournir des données pe...

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « et d’accompagner » les mots : « , d’accompagner et d’assister » Exposé sommaire : Compléter cet alinéa en instaurant un devoir d'assistance aux donneurs permet d'anticiper les possibles risques que la levée de l'anonymat pourrait provoquer. En effet, il n’est pas impossible que dans certains cas, à t...

Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5-1 – Quinze ans après la fin de son don, le tiers-donneur qui souhaite savoir si son don a permis une naissance peut s’adresser à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » Exposé sommaire : La majorité des donneurs ne souhaite pas savoir le sexe des enfants issus de leur do...

I. – Après le mot : « embryon », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « y compris leur numéro de sécurité sociale. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. Le médecin collecte ...

I. – Compléter l’alinéa 70 par les trois phrases suivantes : « Si le donneur faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244‑2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les conditions ...

A la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1 » les mots : « qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que d...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Sous couvert de bonnes intentions, le Gouvernement voudrait nous faire croire que la réalisation d’examens des caractéristiques génétiques d’une personne, hors d’état d’exprimer sa volonté, serait une bonne chose. En réalité, c’est nier le principe même du consentement, comme si son corps était...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi bioéthique de 1994 était une formidable avancée dans la lutte contre la GPA, mais force est de constater aujourd’hui qu’elle a échoué à prévenir l’achat d’enfants. Pire, depuis la loi bioéth...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Vouloir protéger le donneur est une chose, seulement il serait regrettable que cela se fasse au détriment de l'intérêt de l'enfant puisque cet alinéa prive l'enfant d'une possibilité d’action en recherche de paternité contre son géniteur.

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « sauf si l’enfant le demande ». Exposé sommaire : La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a considéré que le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, « comprend non seulement le droit de chacun de connaître son ascendance, mai...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5 . Exposé sommaire : C'est le principe même de la filiation que de reconnaître que tel enfant est issu de telle famille. Cette phrase est donc inutile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte de nombreuses atteintes au droit de la filiation. Il convient de le supprimer en attendant que le gouvernement en propose une rédaction plus acceptable.

À l’alinéa 65, supprimer les mots: « des embryons proposés à l’accueil et ». Exposé sommaire : En l’état actuel des choses, l’alinéa 68 est ainsi rédigé : « À la veille de la date fixée par le décret prévu au C du présent VI, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le pr...

Supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : Si ces deux alinéas étaient adoptés, cela reviendrait à demander la suppression de 12 000 embryons humains. Madame la ministre de la Santé a expliqué en commission qu’il serait « anxiogène » pour les personnels des CECOS de devoir gérer deux régimes juridiques distincts. Quid de l’anxiété de...

Supprimer l’alinéa 63. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Il est étonnant de voir comment ce projet de loi tente de faire cohabiter deux principes qui sont par définition incompatibles : celui de l’anonymat du don et celui du droit de connaître ses origines. Le présent alinéa n’apporte pas de réponse, il ne fait qu’affirme...

À l’alinéa 60, supprimer le mot : « majeure ». Exposé sommaire : La levée partielle de l'anonymat du don est problématique pour la construction de l'enfant mineur.

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Ces données ne peuvent avoir d’autres utilités que celles strictement nécessaires à la préservation de l’intégrité physique de l’enfant. » Exposé sommaire : Il s’agit de s’assurer ici que la collecte de ces données médicales ne pourront servir à d’autres desseins que la protection de la santé ...

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « de six représentants » les mots : « d’un représentant ». Exposé sommaire : Rien ne justifie ici que les associations de défense des droits des femmes soient plus représentées que les associations de pupilles de l’État, ou les associations de familles adoptives ou encore les associations de défense du ...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 2° Leur état de santé précis à la date du don ; ». Exposé sommaire : Au lieu de préférer des éléments subjectifs donnés par le donneur, il convient de collecter des données médicales objectives qui par la suite pourront être pertinentes lorsque l’enfant sera né.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « sa majorité » les mots : « l’âge de seize ans ». Exposé sommaire : A 16 ans, un adolescent reçoit de la sécurité sociale une carte vitale lui donnant accès à son dossier médical partagé dans lequel il sera renseigné qu’il est issu d’une PMA. Il serait donc plus logique que toute personne conçue d’une...