Bioéthique
(Article 3)

À l’alinéa 25, après le mot : « procréation » insérer les mots : « pour les cas d’infertilité médicalement diagnostiquée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le critère d’infertilité médicalement diagnostiquée comme condition au remboursement par la sécurité sociale. Le remboursement par la sécurité sociale de l’ouvertur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'article L. 1244-4 du code de la santé publique indique que le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants. Or, avec l'ouverture de la...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et avoir déjà procréé ». Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevé lors de l’examen de la loi bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien d’anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente les inconvénients suivan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Avec la possibilité de modifier, au fil des nouvelles découvertes en génétique, les pratiques du diagnostic prénatal, on s’oriente vers une intensification du passage au crible prénatal. Les mental...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Lorsque des femmes ou des couples sont confrontés à l’annonce d’une suspicion de handicap, l’effet de panique prend souvent le dessus. Il est alors essentiel que ces personnes puissent être soutenu...

Après le mot : « environnementales, », insérer les mots : « et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi consacre une technicisation accrue de la procréation au détriment de la lutte contre l’infertilité. Ses dispositions font l’impasse totale sur les recherches pour préveni...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il est essentiel d’instaurer une clause de conscience spécifique pour les médecins et personnels de santé qui ne souhaitent pas participer à l’AMP, quelles que soient les raisons d’y recourir. En e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le principe de précaution connaît aujourd’hui un développement hors du terrain du droit de l’environnement stricto sensu. Ainsi, est-il pris en compte dans certaines recommandations de l’OMS en même...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « est dûment informé » les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, sont dûment informés ». Exposé sommaire : Le don de gamètes a et pourrait inévitablement avoir un impact sur la vie de couple du donneur, il est donc indispensable que le conjoint du donneur donne for...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Substituer aux mots : « toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales et environnementales, » les mots : « l’infertilité ». Exposé sommaire : L’infertilité touche un couple sur huit en France. Autant dire qu’il est temps que cette question soit saisie à bras le corps par nos politiques publiques. S’il est intéressant de mett...

À l’alinéa 13, après le mot : « peuvent » insérer les mots : « , sous aucun prétexte, ». Exposé sommaire : Il s'agit de dire clairement que l'employeur ne peut encourager d'une quelconque manière et en aucune circonstance le report d'une grossesse.

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il est marié, celui de son conjoint, ». Exposé sommaire : Il s’agit de faire preuve de franchise et de loyauté vis à vis de son mari ou de sa femme ainsi que l’engagement de « respect » pris lors du mariage. Ceci d’autant plusimportantque la levée de l’identité du donneur...

A l’alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Conserver trop longtemps des gamètes ne semble pas utile.

A l’alinéa 18, après le mot : « recherche », insérer les mots : « à finalité thérapeutique ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les recherches sur gamètes sont faites avec une finalité thérapeutique et non eugéniste.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire doit, en particulier, informer l’intéressé des taux de réussite d’une insémination artificielle et d’une fécondation in vitro et ce, en fonction de l’âge de la femme ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulations ovariennes et aux grossesse...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : «Art. 2141‑12.– I. – Lorsque des raisons médicales l’exigent, une personne...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler que le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.

Supprimer les alinéas 6 à 23. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à proposer l’autoconservation des gamètes sans indication médicale (risque d’infertilité) en vue de réaliser plus tard une AMP. D'autre part, cette technique contredit la réalité biologique et invite à faire primer sur le corps d'autres souhaits comme celui de se réaliser dans s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il convient de punir tout abus contrevenant à la gratuité du don. En effet, la procréation est un véritable marché lucratif dans de nombreux pays. Avec ce projet de loi, les pressions pour installer...