Bioéthique
(Article 3)

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Il s’agit de rapp...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil demandé par l’un des membres du couple ou par la femme seule fait obstacle à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de dire très clairement que la PMA n’est pas mise à disposition de personnes transsexuel...

Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cette phrase montre combien ce projet de loi est à la dérive. Une telle conception d’un enfant destiné à répondre à un projet parental renverse l’ordre naturel des choses qui consiste, dans toute société civilisée, à prendre soin du plus faible et donc, à faire primer en toutes cir...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : «...

Supprimer les alinéas 2 à 15. Exposé sommaire : Actuellement, la loi française permet aux couples composés d’un homme et d’une femme atteints d’une infertilité pathologique de recourir à la PMA. Il convient d’en rester là.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Permettre aux adultes d’exercer un choix à l’encontre de l’intérêt de l’enfant ». Exposé sommaire : Ce chapitre organise la privation définitive, légale et arbitraire de père pour l’enfant issu d’une PMA dans un couple de femmes ou une femme seule. L’enfant n’aura jamais la possibilité d’établir ...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Permettre aux adultes d’exercer leur toute puissance sur les enfants ». Exposé sommaire : Ce chapitre organise la privation définitive, légale et arbitraire de père pour l’enfant issu d’une PMA dans un couple de femmes ou une femme seule. L’enfant n’aura jamais la possibilité d’établir un lien af...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, ayant pour conséquence de priver volontairement un enfant de son père ». Exposé sommaire : Ce chapitre organise la privation définitive et légale et arbitraire de père pour l’enfant issu d’une PMA. À ce ...

À la fin de l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots : « sans s’affranchir de nos principes éthiques ». Exposé sommaire : Ce titre I organise le fait qu’un enfant soit privé de son père. Une telle volonté n’est par définition pas éthique. Il convient donc de modifier le titre pour qu’il n’y ait pas de confusion possible.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 10 du projet de loi qui interdit les tests génétiques à des fins autres que médicales ...

Compléter l’alinéa 2 la phrase suivante : « L’adjonction de cellules humaines dans un embryon animal ne peut conduire à une réimplantation au sein d’un utérus animal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la possibilité de créer des embryons chimériques en précisant dans la loi que la création de tels embryons ne peut donn...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « L’adjonction de cellules à caractère reproductif ou qui pourraient donner une cellule reproductrice dans un embryon animal est interdite. L’adjonction de cellules dans un organe animal dans une visée thérapeutique est autorisée sous conditions et sous le contrôle de l’Agence de la bioméde...

Dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des mesures entreprises pour accroitre le nombre de donneurs de gamètes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement la nécessité de conduire une campagne de dons de gamètes, pour éviter tout...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi supprime la proposition systématique d’un délai de réflexion d’au moins une semaine par le médecin à la femme en...

Supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le bénéfice d’une prise en charge par la Sécurité sociale aux couples composés d’un homme et d’une femme. L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules constitue un bouleversement de la logique antérieure, qui visait à pallier des situations d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG et de supprimer la possibilité d’une réduction embryonnaire dans la mesure où l’IVG est autorisée. Tel est le sens de cet amendement.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG. Tel es...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Ces activité...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est fo...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 : « Son consentement est renouvelé au moment où l’enfant en fait la demande. » Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi prévoit prévoit que tout donneur consent, avant même de procéder au don, à ce que l’enfant accède, à sa majorité, s’il le demande, à des « données non identifiantes » (âg...