Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2581 (Tombe)
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Naegelen, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 :
« Son consentement est renouvelé au moment où l’enfant en fait la demande. »
Exposé sommaire :
L’article 3 du projet de loi prévoit prévoit que tout donneur consent, avant même de procéder au don, à ce que l’enfant accède, à sa majorité, s’il le demande, à des « données non identifiantes » (âge, caractéristiques physiques) ou à son identité.
Le présent amendement vise à assurer un équilibre entre l’accès de l’enfant à ses origines et le droit à la protection du donneur, en créant un droit de rétractation. En conséquence, il prévoit de s’assurer à nouveau du consentement du donneur lors de la demande d’accès de l’enfant issu de son don.
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