Les interventions de Joaquim Pueyo sur ce dossier

55 amendements trouvés


19/11/2019 — Amendement N° 1396 au texte N° 2401 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux élèves de l’Ecole nationale d’administration (ENA) d’effectuer durant leur cursus un stage d’une durée minimum d’un mois dans une mairie d’une commune de moins de 35...

19/11/2019 — Amendement N° 1395 au texte N° 2401 - Après l'article 20 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, lorsque l’administration est saisie d’une demande d’information de la part d’une commune, la transmission de cette information s’effectue à titre gratuit. II. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et trans...

19/11/2019 — Amendement N° 1391 au texte N° 2401 - Après l'article 12 A (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M...

La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑42. – Lorsqu’un signalement est effectué ès qualités par le maire d’une commune auprès de la gendarmerie, le commandant de groupement de gendarmerie dép...

19/11/2019 — Amendement N° 1390 au texte N° 2401 - Après l'article 12 A (Retiré)
Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M...

Après l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2-1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le maire représente l’autorité de police administrative au nom de la commune. Il apparaît donc essentiel que chaque maire ait une conception claire de l’exercice de ce pouvoir de police.

19/11/2019 — Amendement N° 1383 rectifié au texte N° 2401 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M...

L’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Auc du 2° du I, les mots : « un siège » est remplacé par les mots : « deux sièges » ; 2° Au 2° du II, les mots « d’un siège » sont remplacés par les mots : « de deux sièges » ; 3° Au 2° du IV, les mots « un siège » sont remplacés par les mots : « deu...

19/11/2019 — Amendement N° 408 rectifié au texte N° 2401 - Article 15 bis B (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvoun...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. » Exposé sommaire : Le prése...

19/11/2019 — Amendement N° 404 au texte N° 2401 - Article 19 quater (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvoun...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2121‑30‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑30‑1. – Pour l’application de l’article 75 du code civil, le maire peut affecter à la célébration de mariages tout lieu communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territo...

19/11/2019 — Amendement N° 402 au texte N° 2401 - Article 11 octies (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvoun...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article dan...

19/11/2019 — Amendement N° 401 au texte N° 2401 - Article 11 quater (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvoun...

Rétablir l’article 11quater dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début du 1° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « 2° Au début du 2° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». » Exposé sommaire : Cet amen...

19/11/2019 — Amendement N° 400 au texte N° 2401 - Article 11 bis C (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvoun...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont cho...

19/11/2019 — Amendement N° 383 au texte N° 2401 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Carvounas, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Poti...

Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑2 est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article 118 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires ...

19/11/2019 — Amendement N° 380 au texte N° 2401 - Après l'article 12 A (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Poti...

La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑41 ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑41. – Lorsqu’une plainte est déposéees qualité par le maire d’une commune, le procureur de la République ou son représentant le tient informé des suites...

19/11/2019 — Amendement N° 379 au texte N° 2401 - Article 11 septies (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Poti...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «De 500 à 999 habitants13 De 1 000 à 1 499 habitants15 ». Exposé sommaire : Cet amendement, défendu par les sénateurs s...

18/11/2019 — Amendement N° 1398 au texte N° 2401 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec l’apparition des cartes d’identité biométriques qui nécessitent l’enregistrement des empreintes digitales de manière numérique, les règles en matière de délivrance des cartes nationales d’identi...

18/11/2019 — Amendement N° 1380 au texte N° 2401 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme B...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Douze jours au moins avant toute délibération mentionnée au deuxième alinéa, le représentant de l’État dans le département communique au président de l’établissement public de coopération intercommunale et ...

18/11/2019 — Amendement N° 1011 au texte N° 2401 - Article 5 B (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvoun...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de l’organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/11/2019 — Amendement N° 1010 au texte N° 2401 - Article 5 B (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvoun...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de l’organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/11/2019 — Amendement N° 412 au texte N° 2401 - Article 3 (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Potier, M. Saulignac, M. Carvoun...

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « absence » le mot : « empêchement ». II – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

18/11/2019 — Amendement N° 410 au texte N° 2401 - Article 1er (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Potier, M. Saulignac, M. Carvoun...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou à l’élaboration » les mots : « , la mise en œuvre ou l’évaluation ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à la possibilité d’une association des citoyens à l’une ou l’autre des phases de conception, mise en œuvre ou évaluation d’une politique ou d’une action ponct...

18/11/2019 — Amendement N° 399 au texte N° 2401 - Article 5 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvoun...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œu...