Système universel de retraite

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’absence d’octroi de la retraite minimale aux aidants familiaux d’entreprise agricole. II. – Le rapport évalue les effets économiques et sociaux de cette rupture d’égalité en défaveur de ces catégo...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la non prise en compte des périodes de chômage non indemnisé dans le calcul de la durée mentionnée au III de l’article 195‑1 du code de la sécurité sociale au titre du bénéfice de la retraite minimale. L...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation du remplacement de l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale par l’âge légal d’ouverture des droits prévu à l’article 191‑1 du même code pour le bénéfice...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation du dispositif de calcul du nombre de mois fixé au 1° du V de l’article L. 195‑1 du code de la sécurité sociale. Le rapport évalue l’élargissement du champ des périodes prises en compte dans ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’absence de conditionnement du bénéfice de la retraite minimale sans décote à l’accomplissement d’une durée minimale fixée au III de l’article L. 195‑1 du code de la sécurité sociale. Le rapport évalue ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les voies et moyens d’augmenter la retraite minimum jusqu’à un montant égal à 100 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et appar...

À l’alinéa 16, après la dernière occurrence du mot : « employeurs » insérer les mots : « qui représentent chacune des trois fonctions publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés et suggéré par Régions de France propose de préciser le système de représentation au sein de la CNRU. Il est indispensable d...

À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « retrace notamment la manière dont la politique de placement du Fonds a pris en compte des considérations sociales, environnementales et éthiques » les mots : « adopte une démarche d’investisseur socialement et environnementalement responsable ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Soc...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas recensant les charges de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite. Il est demandé aux parlementaires de légiférer à l’aveugle et dans la précipitation, alors que de nombreuses questions s...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « Le produit des » les mots : « Les ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre des ressources du système universel de retraite en incluant non plus le produit des placements effectués par le Fonds de réserves universel mais les placements eux-mêmes.

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas recensant les ressources de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite. Il est demandé aux parlementaires de légiférer à l’aveugle et dans la précipitation, alors que de nombreuses questions...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « affectation de recettes à l’assurance vieillesse, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure la question de l'affectation de recettes à l’assurance vieillesse pour permettre d'atteindre l'équilibre financier de l'ensemble des régimes de retraite de base en 2027. ...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « modalités de décote et de surcote par rapport à ce taux plein, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure la question des modalités de décote et de surcote par rapport au taux plein pour permettre d'atteindre l'équilibre financier de l'ensemble des régimes de ret...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « conditions d’âge et de durée d’assurance requises pour le bénéfice d’une pension de retraite à taux plein, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure la question des conditions d'âge et de durée d'assurance requises pour le bénéfice d'une pension de retraite à ta...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « âge d’ouverture des droits à retraite, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure la question de l'âge d'ouverture des droits à retraite pour permettre d'atteindre l'équilibre financier de l'ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Pour rappel, les dépu...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de base » le mot : « obligatoires ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ des propositions de la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites à l'ensemble des régimes de retraite obligatoires. Dans la rédaction actuelle de l'article...

Supprimer les alinéas 23 à 45. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas de l’article 56 relatifs aux missions du comité d’expertise indépendant des retraites (CEIR). Les députés Socialistes et apparentés sont opposés à l’article 56 pour trois raisons principales : 1. La création du CE...

Supprimer les alinéas 5 à 22. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas de l’article 56 relatifs à la composition et au fonctionnement du comité d’expertise indépendant des retraites (CEIR). Les députés Socialistes et apparentés sont opposés à l’article 56 pour trois raisons principales...

Supprimer les alinéas 3 à 45. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas de l’article 56 relatifs à la composition, au fonctionnement et aux missions du comité d’expertise indépendant des retraites (CEIR). Les députés Socialistes et apparentés sont opposés à l’article 56 pour trois raiso...

Supprimer les alinéas 46 à 57. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas de l’article 56 qui rétrécissent fortement les missions du conseil d’orientation des retraites (COR). Les députés Socialistes et apparentés sont opposés à l’article 56 pour trois raisons principales :