Système universel de retraite

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Les frais de gestion administrative du Fonds ne peuvent dépasser un montant fixe défini par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir qu'un décret en Conseil d'État fixe un montant plafond pour les frais de gestion du Fonds d...

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative du Fonds, sous l’autorité du directoire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Cette activité est indépendante de toute autre activité de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales. » Exposé sommaire : Cet ame...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les membres du conseil de surveillance sont tenus de déposer une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer à titre transitoire : « 1°...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « à titre transitoire ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « avant le transfert de ses personnels, biens, droits et obligations, créances et dettes à la Caisse nationale de retraite universelle. » III. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « et les conditions ...

Après le mot : « annuelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer comme plancher de l'évolution des taux de rev...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce schéma fait l’objet d’une présentation préalable devant les assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à imposer une présentation du schéma de transformation devant les assemblées parlementaires. En effet, compte tenu des compétences confiées à ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 5 qui prévoit l'application d'un âge d'équilibre pour les carrières longues. Il convient de souligner, à travers cet amendement, qu’un âge d’équilibre à 63 ans pour les carrières longues (si l’âge d’équilibre de droit commun e...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compr...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compr...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compr...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compr...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compr...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compr...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toute mesure du domaine de la loi s’agissant des modalités d’information des assurés sur leurs droits et sur la mise en oeuvre du compte personnel de carrière. Comme l’a souligné le Cons...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toute mesure du domaine de la loi s’agissant des modalités d’information des assurés sur leurs droits et sur la mise en oeuvre du compte personnel de carrière. Comme l’a souligné le Cons...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toute mesure du domaine de la loi s’agissant des modalités d’information des assurés sur leurs droits et sur la mise en oeuvre du compte personnel de carrière. Comme l’a souligné le Cons...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toute mesure du domaine de la loi s’agissant des modalités d’information des assurés sur leurs droits et sur la mise en oeuvre du compte personnel de carrière. Comme l’a souligné...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui prévoit de transformer le Fonds de réserve des retraites en Fonds de réserves universel. En transformant le FRR en FRU, le gouvernement prétend utiliser les 27 milliards d'euros de réserves du FRR pour compenser les déséquilibres financiers engendrés ...