Système universel de retraite

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à ce que le Gouvernement procède par ordonnance pour organiser la convergence des taux et assiettes des régimes de retraite de base et complémentaire. La méthode qui consiste à passer par ordonnances en contournant les apports du Parlement a été fortement critiquée par le Conse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui instaure le mécanisme d'âge d'équilibre. Ce mécanisme vise à encourager les français à travailler plus longtemps avant de liquider leur retraite, faute de quoi, ils verraient leur pension baisser avec une décote. Aussi, alors que la conférence de finan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre la liquidation de la retraite par points dès l’âge de 62 ans, sous réserve d’une durée de cotisation de 43 annuités, plutô...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement de cohérence avec nos amendements visant à faire barrage à une réforme sans précédent de notre système d’assurance vieillesse qui est imposée sans aucune étude d’impact sérieuse, sans évaluations financières fiables et sans q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’autorisation faite au Gouvernement de recourir une nouvelle fois de façon massive aux ordonnances. Cet article toucherait une fois de plus les militaires puisque «le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, toute mesure rendue nécessaire, relative aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec celui défendu sur l’article 6 vise à supprimer le passage du système de pension actuel des militaires vers le système que souhaite mettre en place le Gouvernement. Etant opposés au changement de système pour les militaires, les adaptations spécifiques contenues dans ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression dénonce le recourt excessif aux ordonnances afin de définir les éléments centraux du système que souhaite mettre en place le Gouvernement. Ces ordonnances visent à «Créer de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des fonctionnaires civils et des milita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les dispositions spécifiques permettant aux militaires «de s’ouvrir des droits sur leurs primes » tel qu’indiqué dans l’exposé des motifs de la présente loi. Or comme le rappelle l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire sur le ...

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir les militaires de l'application du nouveau système de retraite que souhaite instauré le Gouvernement. La commission de la Défense et des forces armées de l'Assemblée nationale a auditionné le 29 janvier le directeur des ressources humaines du ministère des Armées sur le rég...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : "Pour les parents mariés qui ont supporté la charge pendant au moins cinq années d’un ou plusieurs enfants, les points prévus au A leur sont attribués à parts égales. En cas de désaccord, les points sont accordés à la mère. Lorsque l’un ou l’autre des parents a un ou plusieurs enfants ...

À l’alinéa 2, après le mot « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors d...

À l’alinéa 12, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lor...

Après le mot : « minimal », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer la mention de la nécessité d’« une durée d’assurance accomplie par l’assuré » pour prétendre au bénéfice du complément différentiel, équivalent de la retraite minimale pour certaines professio...

À l’alinéa 10, après le mot : « décret », insérer les mots « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Par dérogation aux deux précédents alinéas, les éléments de rémunération des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer destinés à compenser la cherté de la vie ne sont pas soumis à cotisation obligatoire. Le taux de la cotisation optionnelle à laquelle sont soumis les élém...

A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , mobilisation du Fonds de réserve des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure la question de la mobilisation du Fonds de réserve des retraites pour permettre d'atteindre l'équilibre financier de l'ensemble des régimes de retraite de base ...

À l’intitulé du titre II, supprimer les mots : « Équité et liberté dans ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer dans l'intitulé du Titre II les mots « équité » et « liberté ». En ce qui concerne l'équité, en réalité, ce projet de loi ne ferait qu'accentuer les inégalités. Selon l’Observatoire...

À l’alinéa 37, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État, après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses er...

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « en Conseil d’État, après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécis...

À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots : « fixée par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un des 12 renvois à décret contenus dans l'article 37. Ces multiples renvois réglementaires ont contribué à l'avis défavorable du Conseil supérieur de la fonction militaire sur le projet de ...