Système universel de retraite

I. – Après le mot : « français » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces conditions de fonctionnement prévoient les conditions de maintien des emplois des salariés de ces organismes. » Exposé sommaire : Cet amendement suggéré par la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse), principale caisse de retraite des professions libérale...

Après l’alinéa 18 insérer l’alinéa suivant : « Le directeur général est nommé par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. » Exposé sommaire : Cet amendement suggéré par la CFE CGC vise à prévoir les conditions de désignation du directeur de la CNRU. Celui-ci serait nommé par le Conseil d'administration de...

À l’alinéa 2, supprimer la référence : « le I de l’article 25, ». Exposé sommaire : Cet amendement suggéré par la CFDT Nouvelle-Aquitaine vise à ouvrir la retraite progressive à la Fonction publique. La retraite progressive est un dispositif actuellement en application dans le secteur privé et non accessible aux travailleurs de la fonction p...

À l’alinéa 16, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever l...

À l’alinéa 15, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever l...

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « et selon des modalités déterminées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret visant à définir les modalités de cotisation supplémentaire des employeurs des fonctionnaires ayant pris, avant l'entrée en vigueur de la réforme prése...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil...

À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « et selon des modalités déterminées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret visant à définir les modalités par lesquelles les employeurs des fonctionnaires concernés par les dispositions de l'article 36 se...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil ...

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « par décret pris ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret visant à définir l'âge d'équilibre applicable aux différentes catégories de fonctionnaires concernées par les dispositions de l'article 36. Le renvoi à un nom...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « fixée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret visant à fixer la durée minimale d'activité ouvrant droit à un départ anticipé pour certaines catégories de fonctionnaires. Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et de d...

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret visant à définir les taux des cotisations supplémentaires dues par les employeurs des fonctionnaires ayant pris, avant l'entrée en vigueur de la réforme présentée par le Gouvernement, le...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport concernant les possibilités de réexamen de la grille des facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé qui sont utilisés pour définir la pénibilité au travail...

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que le système de retraite proposé par le Gouvernement n’est en rien « universel ». L’ensemble du Titre II du projet de loi est en effet consacré aux cas « spéciaux » et aux exceptions à cette fameuse « univer...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les recours aux ordonnances contenus dans l'article 34. Ce recours aux ordonnances, qui représentent un tiers des articles du projet de loi, ne permet pas de disposer d'une bonne appréciation des conséquences économiques et financières...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les recours aux ordonnances contenus dans l'article 34. Ce recours aux ordonnances, qui représentent un tiers des articles du projet de loi, ne permet pas de disposer d'une bonne appréciation des conséquences économiques et financières...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les recours aux ordonnances contenus dans l'article 34. Ce recours aux ordonnances, qui représentent un tiers des articles du projet de loi, ne permet pas de disposer d'une bonne appréciation des conséquences économiques et financières...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment d...