Système universel de retraite

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cet...

Substituer aux alinéas 3 à 9 les six alinéas suivants : « Cette cotisation est assise sur la totalité des revenus d’activité, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, selon une répartition fixée par décret et est composée de deux fractions : « – Une fraction contributive, prise en compte pour l’acquisition...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le titre IX du livre Ier , tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Droit à l’information des assurés et dispositions communes «Art. L. 198‑1.– I.– Les assurés bénéficient...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cet...

À l’alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction ...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L’âge d’équilibre est pondéré par les projections démographiques qui déterminent le ratio entre actifs et pensionnés d’une part et par le taux de chômage qui impacte les cotisations versées d’autre part. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Pour l’application du présent article, les délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que ...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cet...

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « L'avis du conseil d’administration est transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la communication systématique des avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) adressées au Gouvernement...

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Les propositions du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle sont transmises au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la communication systématique des propositions du conseil d’administration de la Caiss...

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , au Parlement ». II. – En conséquence, à l'alinéa 20, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , au Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'information du Parlement s'agissant du pilotage ...

À l’alinéa 9, après le mot : « équilibre », insérer les mots : « pour les différentes catégories professionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l'éventuelle évolution de l'âge d'équilibre proposée par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle (CN...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité d'inclure les exploitants agricoles dans le dispositif du compte pénibilité. Alors que l'article 33 prévoit déjà l'application aux salariés agricoles, il convient d'envisager l'extension de ce disposi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au I de l’article L. 4163‑1, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « de la pénibilité » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le nom initial du compte professionnel de prévention qui était dénommé à l'origine « compte prof...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lors de l'examen préalable d...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les recours aux ordonnances contenus dans l'article 31. Ce recours aux ordonnances, qui représentent un tiers des articles du projet de loi, ne permet pas de disposer d'une bonne appréciation des conséquences économiques et financières...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les recours aux ordonnances contenus dans l'article 31. Ce recours aux ordonnances, qui représentent un tiers des articles du projet de loi, ne permet pas de disposer d'une bonne appréciation des conséquences économiques et financières...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les recours aux ordonnances contenus dans l'article 31. Ce recours aux ordonnances, qui représentent un tiers des articles du projet de loi, ne permet pas de disposer d'une bonne appréciation des conséquences économiques et financières...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les recours aux ordonnances contenus dans l’article 31. Ce recours aux ordonnances, qui représentent un tiers des articles du projet de loi, ne permet pas de disposer d’une bonne appréciation des conséquences économiques et financières...