Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Discussion générale)

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à permettre d’adapter les dispositions relatives à l’activité partielle, notamment en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise également par ailleurs à adapter les règles relatives aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire, en ce qui concerne la durée de ces contrats, leur renouvellement et leur s...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à permettre d’adapter les dispositions relatives à l’activité partielle, notamment en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à déroger aux règles fixant le nombre maximal de vacations dans la réserve de la police nationale pour six mois maximum à compter du terme de l’état d’urgence.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à déroger aux durées d’engagement des adjoints de sécurité et des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, pour six mois maximum à compter du terme de l’état d’urge...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à déroger, pour six mois maximum à compter du terme de l’état d’urgence, aux limites d’âge et de durée de services, d’engagement et de rengagement, ainsi que de reconversion du personnel militaire.

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à permettre la réorientation des procédures contraventionnelles et correctionnelles jusqu’à la date limite du 1er novembre 2020.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à permettre notamment l’augmentation du nombre de jurés tirés au sort afin de participer aux sessions des cours d'assises jusqu'à la fin de l'année 2020, à aménager le calendrier et le caractère publi...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à modifier la date de référence pour l’appréciation du nombre de travailleurs pour les prochaines candidatures à la représentativité des travailleurs indépendants.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à proroger de 6 mois maximum la durée ou la date limite de désignation du titulaire de tout mandat, hormis les mandats issus d’élections politiques.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à reporter du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 de la date d’entrée en vigueur ou d’application des expérimentations visées à l’article 37-1 de la Constitution.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à « ajuster » la durée des mandats des conseillers de prud’hommes et celle des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon les éléments recueillis par les médecins ou par les associations comme le Planning familial, l’accès à l’IVG est perturbé par le confinement. Une étude réalisée par le Planning familial auprès ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise la prolongation systématique des contrats conclus en application de l’article L. 412‑2 du code de la recherche et des contrats conclus en appli...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la prolongation des contrats conclus en application de l’article L. 412‑2 du code de la recherche et des contrats conclus en applicat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la prolongation des contrats conclus en application de l’article L. 412‑2 du code de la recherche et des contrats conclus en applic...

À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « victimes » le mot : « parties. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement fait suite aux auditions menées, en particulier avec le Conseil National des Barreaux.

Après la seconde occurrence du mot : « appel » supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Créées par la loi de programmation 2018‑2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif qui était proposé par la Chancellerie était de réduire les délais de jugement pour certaines affaires c...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire l’application de l’habilitation ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « dans le respect des droits de la défense ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite aux auditions menées, en particulier avec le Conseil National des Barreaux.