Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 36)

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le f de l’article 25 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby vise à faciliter la mise en œuvre de travaux d’économies d’énergie dans les copropriétés en requérant que la décision de les implémenter soit prise à la majori...

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis Le II de l’article 24 est complété par un k ainsi rédigé : « k) Les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de tous les copropriétaires » les mots : « exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby vise à faciliter la mise en œuvre de trava...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’une aide à l’accession sociale à la propriété sous contrainte de rénovation complète et performante du logement. Seraient éligibles à ce dispositif les primo-accédants à la propriété ne dépassa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’un mécanisme de financement de la rénovation énergétique des logements intitulé « Prime pour le climat ». La prime pour le climat assure la prise en charge financière intégrale des travaux des ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : 3° Après le même article L. 232‑2, est inséré un article L. 232‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑3. – Le service public de la performance énergétique de l’habitat peut, pour la réalisation de projets de rénovation complète et performante, confier à des mandataires habilités selon des...

I – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Chaque guichet consacre une partie de ses services et de ses compétences à l’accompagnement des copropriétés dans leurs projets de rénovation et assure un suivi de l’état de performance énergétique et de rénovation de ce parc de logements. » II – En conséquence, à la seconde phrase de l’aliné...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « propre » insérer les mots : « et, au sein de la métropole du Grand Paris, à l’échelle de chaque établissement public territorial ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de l’organisation territoriales de la Métropole ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « performantes », insérer les mots : « permettant a minima l’atteinte de la classe B au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – En conséquence à l’alinéa 9, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « permettant a minima l’atteinte de la classe ...

À l’alinéa 3, après le mot : « rénovations », insérer les mots : « globales, complètes et ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la rénovation encouragée par le service public de la performance énergétique de l’habitat, n'est pas que performante mais également globales et complè...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l’article L. 126‑32, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’aide personnelle au logement, l’observato...

Le titre V du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Arrêté de précarité énergétique « Art. L. 153‑1. – En application du III de l’article L. 111‑10‑4‑1, le maire peut prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux ...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phase suivante : « Tout logement ne répondant pas à ce niveau de performance est interdit à la location. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 20‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces travaux permettent l’...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 173‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3. – I. – À compter du 1^er janvier 2028, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la performan...

I. – Le propriétaire bailleur qui a bénéficié d’une aide publique pour la réalisation de travaux ou l’acquisition d’équipements éligibles à ces aides représentant au moins 50 % de la valeur ceux-ci ne peut se prévaloir des dispositions du II de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et por...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la classe F ou de la classe G », les mots : « à consommation d’énergie excessive ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 9 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences sur l’article 41 de notr...

Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « I ter. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le B du III est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Aucun complément ...

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « C. – Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , diminué de 10 %. ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fondation Abbé Pierre propose de plafonner le loyer des logements dont la performance énergétique est en classe F ou G en dessous des prix du marché lors d’une nouvelle location. Les log...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : « 1° Après ...