Les interventions de Joël Aviragnet sur ce dossier

859 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 4254 au texte N° 3995 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letch...

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 et un article L. 38‑7 ainsi rédigés : « Section 3 « Régulation environnementale des communications électroniques « Art. L. 38-7. – I. – La technique de conception consistant à permettre à un utilisateur d’un service d...

25/03/2021 — Amendement N° 4253 au texte N° 3995 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letch...

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 et un article L. 38‑6 ainsi rédigés : « Section 3 « Régulation environnementale des communications électroniques « Art. L. 38-6. – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposi...

25/03/2021 — Amendement N° 4252 au texte N° 3995 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letch...

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 et d’un article L. 38‑5 ainsi rédigés : « Section 3 » « Régulation environnementale des communications électroniques « Art. L. 38‑5. – I. – Les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article...

25/03/2021 — Amendement N° 4251 au texte N° 3995 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letch...

Le I de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’opportunité d’octroyer toute nouvelle autorisation est étudiée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en tenant compte de l’empreinte carbone induite par son exploitation, notamment au regard ...

25/03/2021 — Amendement N° 4250 au texte N° 3995 - Article 5 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces codes de bonne conduite promeuvent la sobriété numérique et informent sur l’impact du numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que le CSA promeut la réduction de l’impact environnemental du numérique. L’explos...

25/03/2021 — Amendement N° 4249 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. 581-25-2. – À compter du 1er janvier 2023, pour les produits et services autres que ceux mentionnés à l'article L. 581-25-1, la publicité est ainsi régulée : « 1° Pour les produits et services ayant une empreinte carbone supérieure ou égale à un seuil fixé par dé...

25/03/2021 — Amendement N° 4248 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, M. Juanico, Mme Pires B...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. 581‑25‑1. – I. – Un an après la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est interdite la publicité en faveur des énergies fossiles et des produits et services présentant l’impact le plus excessif sur le climat. Un déc...

25/03/2021 — Amendement N° 4247 au texte N° 3995 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les conditions dans lesquelles le dispositif d’affichage prévu à l’article 1er de la présente loi pourrait s’appliquer aux services de communication audiovisuelle. Il détermine notamment...

25/03/2021 — Amendement N° 4246 au texte N° 3995 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les conditions dans lesquelles le dispositif d’affichage prévu à l’article 1er de la présente loi pourrait s’appliquer à des biens et services numériques. Il détermine également les cond...

25/03/2021 — Amendement N° 4245 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes : « Pour certains biens et services, l’information sur leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de leur cycle de vie est mis à disposition du public par voie électronique dans un format aisément réutilisable et exploitable à partir du 1<...

25/03/2021 — Amendement N° 4244 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les expérimentations prévues à l’article 1er ne durent pas plus de deux ans. Il est en effet important de ne pas prévoir une phase expérimentale trop longue afin que le disposit...

25/03/2021 — Amendement N° 4234 au texte N° 3995 - Article 15 (Retiré avant séance)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent prendre », le mot : « prennent ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux lors de l’attribution d’un marché. En intégrant la publication des émissio...

25/03/2021 — Amendement N° 4233 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

À l’alinéa 22, substituer au mot « cinq » le mot : « deux » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer l'entrée en vigueur des dispositions de l'article en fixant le délai à 2 ans après la publication de la loi au lieu de 5 ans.

25/03/2021 — Amendement N° 4224 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Potier

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques sociales et environnementales de l’offre, en se référant à la publication en transparence des indicateurs d’impact social et écolo...

25/03/2021 — Amendement N° 4223 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, en se référant à la publication des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre lorsqu’...

25/03/2021 — Amendement N° 4217 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et à la sobriété énergétique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « environnement », insérer les mots : « à la sobriété énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la prise en compte de critères envi...

25/03/2021 — Amendement N° 4212 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Le II de l’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits financiers mentionnés au présent II répondent à des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe Soci...

25/03/2021 — Amendement N° 4211 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Est interdite la publicité en faveur des produits financiers présentés comme contribuant à des objectifs environnementaux si ces produits financiers réalisent un investissement dans le secteur des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise le périmètre retenu du secteur...

25/03/2021 — Amendement N° 4210 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naille...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I. bis – Est interdite la publicité en faveur des produits financiers présentés comme contribuant à des objectifs environnementaux si ces produits financiers ne portent pas sur des activités en conformité avec les critères d’examen technique définis au sein des actes délégués relatifs aux a...