Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 36)

Le 4° de l’article 5 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer est complété par les mots : « dédiés aux constructions à usage d’habitation, visées à l’article L. 5112‑6 du code de la propriété des personne...

À l’alinéa 4, après le mot : « entrepôts », insérer les mots : « et de plateformes logistiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre l’installation des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées aux plateformes logistiques. Équipement essentiel de ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , conformément aux principes de précaution et d’action préventive. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encourager un recours plus vertueux et systématique au principe de précaution (article 5 de la Charte de l’Environnement annexée ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et menaces anthropiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à insister sur le rôle prépondérant de la présence, des interventions directes ou indirectes et des activités humaines dans la détérioration ou l’appauvrissement des écosyst...

Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « en concertation avec les collectivités territoriales, sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 de la Constitution. Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les principales mesure...

I. – Le titre IV du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d’inoccupation manifeste « Art. L. 2244‑1. – Lorsque, dans une commune située dans les collectivités régies par ...

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 151‑41 est complété un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones urbaines et à urbaniser des communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où ...

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. « Après le chapitre III du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV : DÉCLARATION DE PROPRIÉTÉ INSUFFISAMMENT CONSTRUITE OU EN ÉTAT D’INOCCUPATION MANIFESTE Art. L. 2244-1. – Lorsque, dans une commun...

Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 151‑41 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones urbaines et à urbaniser des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de lo...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création d’un fonds d’indemnisation visant à prendre en charge et accompagner les victimes de la pollution, sur un plan à la fois médical (les victimes atteintes d’une ou de plusieurs pathologies médica...

En vertu du principe de précaution qui doit prévaloir sur toute autre considération, l’ensemble des politiques publiques, projets et initiatives publiques ou privées applicables aux territoires de Guadeloupe et de Martinique, intègrent le principe de limitation de l’exposition des populations à la molécule de chlordécone. Le taux maximal d’exp...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques et sociales en Martinique et en Guadeloupe, de la pollution au chlordécone dans les domaines de l’agriculture, de l’aquaculture, de la pêche et de l’élevage. Exposé sommaire : La chlordécone...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures prises pour accompagner le recensement, l’évaluation des richesses biologiques et développer l’étude du changement climatique ainsi que ses conséquences dans les outre-mer. Exposé sommaire : Les ter...

La République française réaffirme l’importance première de la contribution des territoires d’outre-mer à ses caractéristiques propres, à sa richesse environnementale, à sa biodiversité ainsi qu’à son assise géostratégique. L’action de l’État concourt à la reconnaissance, à la préservation et à la mise en valeur des richesses biologiques, envir...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots : « et définit spécifiquement un instrument universel de comptabilisation des usages des sols. ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés prévoit de préciser que le décret relatif aux conditions d’application du présent article doit conjointement définir u...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour une stratégie du renforcement et de création d’instruments publics visant à concilier l’objectif de renouvellement des générations et d’équilibre démographique dans l’espace rural avec celui d’une juste contribution à la...

I. - Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’impact social et écologique de l’entreprise. II. - Les indicateurs d'évaluation de l’impact social et écologique de l'entreprise sont les suivants : a) L’obtention de labels, d’agréments, de certifications, de scores b) La st...

I. Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L232-10, il est créé un article L232-10-1 ainsi rédigé : « Art. L232-10-1. – Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est annuellement fait sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d’un dixième ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « évalue au moins une fois par an » les mots : « émet un avis au moins une fois par an sur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer les compétences et les prérogatives du comité des partenaires de celles des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Les AOM sont compétentes pour l'éval...