Les interventions de Joël Aviragnet sur ce dossier

172 amendements trouvés


12/11/2021 — Amendement N° CE307 au texte N° 4406 - Article 19 (Tombe)
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje...

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Après la quatrième phrase du même deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L....

12/11/2021 — Amendement N° CE302 au texte N° 4406 - Article 17 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje...

À la fin de fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « 5 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 » les mots : « un taux calculé au prorata temporis de ladite période triennale ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialis...

12/11/2021 — Amendement N° AS129 au texte N° 4406 - Article 32 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain Dav...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’interventi...

12/11/2021 — Amendement N° CE326 au texte N° 4406 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje...

L’article L. 353‑22 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la p...

12/11/2021 — Amendement N° CE308 au texte N° 4406 - Article 19 (Retiré)
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer les dispositions adoptées au Sénat et qui prévoient de restreindre les prérogatives du Préfet de nature à préserver des moyens d’action en faveur de l’habitat social. Le prononcé de la carence d’une ...

12/11/2021 — Amendement N° AS139 au texte N° 4406 - Article 35 bis (Adopté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain Dav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer cet article qui accroît inutilement les pouvoirs du contrôle du président de conseil départemental à l'égard des bénéficiaires du RSA. En effet, l’accroissement des pouvoirs de contrôle du président du conseil départemental ne sembl...

12/11/2021 — Amendement N° AS118 au texte N° 4406 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain Dav...

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lors...

10/11/2021 — Amendement N° CE112 au texte N° 4406 - Article 63 (Adopté)
Mme Battistel, M. Leseul, M. Potier, M. Naillet, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – À l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « doivent garantir » et les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ». Exposé sommaire : L’article 63 de la présente loi...

10/11/2021 — Amendement N° CE113 au texte N° 4406 - Article 63 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Leseul, M. Potier, M. Naillet, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M....

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur dema...

10/11/2021 — Amendement N° CD51 au texte N° 4406 - Article 62 (Rejeté)
M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'article 62 ne restreigne pas les zones de protection des allées et alignements d’arbre. L’article 62 modifie le champ d’application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement (créé par la loi « biodiversité 2016 ») qui définit actuellement le cadre applicable...

10/11/2021 — Amendement N° CD49 au texte N° 4406 - Après l'article 9 ter (Irrecevable)
Mme Rabault, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. ...

Au premier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : L’article 4 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) offre la faculté au gouvernement d’adopter, par ordonnance, toute mesure relevant du doma...

10/11/2021 — Amendement N° CD50 au texte N° 4406 - Article 10 (Adopté)
M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 10 qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques. L'article ouvre cette faculté à toutes les collectivités ou intercommunalités gestionnaires de voirie sans prévoir de ...