Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « Le nombre de logements comptant quatre pièces ou plus ou moins de deux pièces peut, dans des conditions précisées par décret, être majoré ou minoré de 25 % afin de tenir compte de la corrélation entre la typologie des logements construits et les typologies des logements locatifs sociaux demand...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier de...

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à transformer l’avis consultatif de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur le projet régional ...

L’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle met en place des instances départementales. » ; 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces délégations rendent compte devant les instances départementales de la conférence régionale de la...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une commission nationale, présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d'un membre de la juridiction administrative, d'un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des c...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et à la lutte contre le non recours aux prestations sociales. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe « Socialistes et apparentés » a pour objet d’introduire la lutte contre le non recours parmi les objectifs de l’expérimentation de la renationalisation du RSA. Bien p...

Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – À l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « doivent garantir » et les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ». Exposé sommaire : L’article 63 de la présente loi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur dema...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'article 62 ne restreigne pas les zones de protection des allées et alignements d’arbre. L’article 62 modifie le champ d’application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement (créé par la loi « biodiversité 2016 ») qui définit actuellement le cadre applicable...

Au premier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : L’article 4 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) offre la faculté au gouvernement d’adopter, par ordonnance, toute mesure relevant du doma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 10 qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques. L'article ouvre cette faculté à toutes les collectivités ou intercommunalités gestionnaires de voirie sans prévoir de ...