Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité ouverte au département de déroger aux dispositions applicables à l’habitat inclusif relatives à l’attribution prioritaire de logements sociaux ou à la tarification des services d’aide à la personne. En effet, nous so...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 353-9-3, les mots : « en fonction » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la variation » ; 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 442-1, les mots : « en fonction » sont remplacés par les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : « Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par la conférence intercommunale du logement en fonction des besoins du territoire. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à laisser à la conférence intercommunal...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension des dépenses pouvant être déduite du prélèvement SRU aux infrastructures nouvelles permettant d’accompagner l’accroissement de la population ou leur accompagnement social. Il convient de rappeler que la loi...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 9. II. – Supprimer l’alinéa 11. III. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 3° bis Pour chaque bailleur social, une liste fixant les résidences à enjeu de mixité sociale et une liste fixant les résidences à capacité d’accueil sont annexées à la convention et adressées tous les trois ans. Ces listes sont établie...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les aides à la rénovation hôtelière et proposant des pistes pour en améliorer l’efficacité. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’ANEM, vise à demander au Gouvern...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 19 bis, introduit au Sénat, qui prévoit la suppression de la reprise automatique par le Préfet du droit de préemption urbain en cas d’arrêté de carence. La procédure de carence s’applique aux communes qui, so...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux ét...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 9. II. – Supprimer l’alinéa 11. III. – Supprimer les alinéas 14 à 16. IV. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Dans ce cas, un logement situé en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou hors résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale doit être proposé au ménage concer...

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : a) Après le vingt-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – ou à des demandeurs dont le niveau de ressources se situe en dessous du seuil de 40 % d...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les régions peuvent créer des écoles normales de la santé. Ces écoles déploient des parcours des métiers et des qualifications médicales et paramédicales, en amont de l’examen du baccalauréat. Avant la fin de l’expérimentation...

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application de la présente section, un local est présumé à usage d’habitation s’il a été affecté à cet usage au 1^er janvier 1970 ou postérieurement à cette date. » Exposé s...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que la nomination des délégués départementaux des ARS soit faite, après avis du président du conseil départemental. La pan...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La conférence régionale de la santé et de l’autonomie est dotée d’un budget propre. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à doter la conférence régionale de la santé et de l’autonomie d’un budget propre. Aujo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à interdire, de manière stricte, aux communes ayant plus de 40 % de logements sociaux de construire de nouveaux logements financés à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). La droite sénatoria...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer cet article tendant à supprimer la participation de parlementaires dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé. Or, la participation des parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % . II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % . III. – À la même deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés...

Le 6° de l’article L. 441‑1-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « en vue d’atteindre, notamment, l’objectif d’attribution mentionné au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à préciser que l’...