Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Après la quatrième phrase du même deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension des dépenses pouvant être déduite du prélèvement SRU aux infrastructures nouvelles permettant d’accompagner l’accroissement de la population ou leur accompagnement social. Il convient de rappeler que la loi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer cet article qui rétablit le lien entre le bail d’un logement social et celui de l’aire de stationnement associée. Afin de ne pas limiter l’accès au logement pour les ménages ayant des revenus modestes, il...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les aides à la rénovation hôtelière et proposant des pistes pour en améliorer l’efficacité. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’ANEM, vise à demander au Gouvern...

À la fin de fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « 5 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 » les mots : « un taux calculé au prorata temporis de ladite période triennale ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 19 bis, introduit au Sénat, qui prévoit la suppression de la reprise automatique par le Préfet du droit de préemption urbain en cas d’arrêté de carence. La procédure de carence s’applique aux communes qui, so...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’interventi...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 9. II. – Supprimer l’alinéa 11. III. – Supprimer les alinéas 14 à 16. IV. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Dans ce cas, un logement situé en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou hors résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale doit être proposé au ménage concer...

L’article L. 353‑22 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la p...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « départements, soit par les communes ou leurs groupements » les mots : « régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ouvrir aux régions la possibilité de ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que la nomination des délégués départementaux des ARS soit faite, après avis du président du conseil départemental. La pan...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer les dispositions adoptées au Sénat et qui prévoient de restreindre les prérogatives du Préfet de nature à préserver des moyens d’action en faveur de l’habitat social. Le prononcé de la carence d’une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à interdire, de manière stricte, aux communes ayant plus de 40 % de logements sociaux de construire de nouveaux logements financés à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). La droite sénatoria...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer cet article qui accroît inutilement les pouvoirs du contrôle du président de conseil départemental à l'égard des bénéficiaires du RSA. En effet, l’accroissement des pouvoirs de contrôle du président du conseil départemental ne sembl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer cet article tendant à supprimer la participation de parlementaires dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé. Or, la participation des parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics ...

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lors...

À l’alinéa 5, après le mot : « disponible » insérer les mots : « et de ses capacités financières ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que doit être tenu compte, pour l’évaluation par le Préfet d’une demande de contrat de mixité sociale prévoyant un rythme de production dérogatoire...