Bioéthique
(Discussion générale)

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : «Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure, dès l’âge de dix-huit ans, peut ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale, au sens de l’article L. 160‑8 du co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à donner à la commission des prérogatives semblables à celles du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (Cnaop), qui est doté ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’accès à l’identité du tiers donneur ne permet d’engager aucune procédure visant à établir un lien de filiation avec ce dernier, conformément à l’article 311‑19 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparenté permet de garantir aux donneurs qui hésiteraient...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa ainsi rédigé : « L’Agence de la biomédecine rend public chaque année un rapport d’activité, relatif au nombre d’assistances médicales à la procréation et d’autoconservations de gamètes réalisées dans l’année écoulée, au nombre de refusées et aux raisons avancées pour exclure les personnes en ayant fait la dem...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dan...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l’article L. 1418‑6, après le mot : « garantissant », sont insérés les mots : « que les travaux sont réalisés de manière conforme aux principes de la démocratie sanitaire ainsi que ». Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « Seules ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le donneur est informé, s’il en effectue la demande auprès de la commission définie dans l’article L. 2143‑7, du nombre d’enfants issus de son don. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à l’accès du donn...

I. – Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « Tous les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur pourront obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès de la commission définie dans l’article L. 2143‑7. ...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 8° Les frais relatifs aux actes et traitements liés à la conservation des gamètes ne peuvent être pris en charge par l’employeur du bénéficiaire. » » Exposé sommaire : L’article 2 ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes et prévoit la prise en...

I. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, si elle est en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons...

I. – Aux alinéas 3, 6 et 12, substituer aux mots : « son père ou de sa mère », les mots : « l’un de ses parents ». II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 7, substituer aux mots : « le père ou la mère », les mots : « les parents ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « de son père et de sa mère », les mots : « d...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «Art. L. 2213‑2-2 – L’article L. 2212‑8 est applicable à l’interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical. » Exposé sommaire : En rédigeant complètement l’article L. 2213-2 du code de la santé publique, le projet de loi supprime les renvois actuels selon lesquels les règles applicables à l’in...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « IV. Création d’un nouvel article 311‑20‑1 du Code civil ainsi rédigé : « En cas de recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger, le consentement signé à l’étranger sera soumis à homologation par requête conjointe devant le tribunal de grande instance du domi...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le bénéfice d’un don de gamètes peut être subordonné à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur du couple receveur, après avis du ou des médecins de l’équipe clinicobiologiq...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «a) L’article 6‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L...

I. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, si elle est en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61‑5 du code civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes trans peuvent pro...

Après l’alinéa 34, insérer les alinéas suivants : Le code civil est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 311‑20, les mots : « l’homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « l’un des membres du couple » ; 2° Après l’article 315, sont insérées les dispositions suivantes : « Paragraphe 3 : De la présom...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « couple », insérer les mots : « , excepté en cas d’indication écrite contraire formulée par les deux membres du couple devant notaire dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les membres du couple ou la femme seule puissent cons...